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...SCP Laugier et Caston, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Constate la déchéance du pourvoi à l'égard des sociétés Carrosserie X... et Tip Top Auto Plus ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2229 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 novembre 2006, que les consorts Y..., se prétendant propriétaires par usucapion d'une parcelle de terrain, ont assigné les sociétés Carrosserie X... et Tip Top Auto Plus qui l'occupaient pour voir ordonner leur expulsion ; que ces deux...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Laugier et Caston, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur sa demande, la société BNP Paribas ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a présenté le 11 février 1999 à M. Y..., administrateur au redressement judiciaire de la société Biotechnologie et biologie appliquée la société BTBA une offre de reprise dans le cadre d'un plan de continuation ; que le même...

...SCP Laugier et Caston, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Mehdy, contre le jugement du tribunal de police de LAGNY-sur-MARNE, en date du 22 mars 2007, qui, pour diffamation non publique, l'a condamnée à 20 euros d'amende ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'en vertu de l'article 546 du code de procédure pénale, le prévenu, devant le tribunal de police, a...

...SCP Laugier et Caston, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence,15 février 2006, que la société de droit panaméen Beauvalais la société représenté par M. X..., lequel avait pris l'engagement prévu à l'article 990 E-3 du code général des impôts de communiquer chaque année un certain nombre d'informations à sa demande à l'administration fiscale, a demandé à être déchargée de la taxe annuelle édictée par les articles 990 D et suivants du code général des...

MAJEUR PROTEGE - Tutelle - Fonctionnement - Représentant légal - Déclaration - Force probante - Détermination AVEU - Aveu judiciaire -... ...SCP Laugier et Caston, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que postérieurement à son divorce d'avec Mme X..., prononcé le 12 juillet 1989, M. Y... a été placé sous tutelle par jugement du 20 septembre 1990 ; que M. Z... a été désigné en qualité de tuteur à compter du 21 septembre 1991 jusqu'au 16 mai 1995 ; que des difficultés sont nées entre...

...SCP Laugier et Caston, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été licencié pour motif économique le 14 novembre 2002 par la société Security DBS ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 321-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause...

...SCP Laugier et Caston, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Alain Philippe, - LE CONSEIL RÉGIONAL DE POITOU-CHARENTES, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 23 mars 2007, qui, pour violation d'une interdiction de gérer et escroquerie, a condamné le premier à quinze mois d'emprisonnement avec sursis et cinq ans d'interdiction professionnelle et a déclaré irrecevable la constitution de partie...

...Me Luc-Thaler, SCP Laugier et Caston, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Vanves, 26 janvier 2007 que le syndicat CFTC de la métallurgie des Hauts-de-Seine a déposé une requête aux fins d'annulation du protocole préélectoral signé le 24 octobre 2006 ; Attendu que pour des moyens tirés de la violation des articles 31 et 117 du code de procédure civile, L. 411-10 et L. 411-11 du code du travail et 1134 du code civil, le...