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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 avril 2008, 07-40666

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Sens de l'arrêt : Cassation partielle
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07-40666
Numéro NOR : JURITEXT000018598059 ?
Numéro d'affaire : 07-40666
Numéro de décision : 50800705
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2008-04-02;07.40666 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été licencié pour motif économique le 14 novembre 2002 par la société Security DBS ;

Sur le premier moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article L. 321-1 du code du travail ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à l'encontre de la société Security DBS, l'arrêt retient que la réorganisation du secteur d'activité du groupe Halliburton obligeait la société à prendre des mesures de réorganisation d'abord au niveau mondial puis au niveau Europe-Afrique, rendant difficile le maintien du poste de M. X... ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si cette réorganisation avait été effectuée pour sauvegarder la compétitivité du secteur d'activité du groupe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X... de ses demandes à l'encontre de la société Security DBS, l'arrêt rendu le 11 décembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Condamne la société Security DBS aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Security DBS à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille huit.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 11 décembre 2006


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 02 avril 2008, pourvoi n°07-40666

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Composition du Tribunal :

Président : Mme Perony (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocat(s) : SCP Laugier et Caston, SCP Thouin-Palat et Boucard

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 02/04/2008
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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