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§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 juin 2008, 07-14581

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Sens de l'arrêt : Cassation partielle
Type d'affaire : Commerciale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07-14581
Numéro NOR : JURITEXT000019085475 ?
Numéro d'affaire : 07-14581
Numéro de décision : 40800734
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2008-06-24;07.14581 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Met hors de cause, sur sa demande, la société BNP Paribas ;
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Vu l'article 1134 du code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a présenté le 11 février 1999 à M. Y..., administrateur au redressement judiciaire de la société Biotechnologie et biologie appliquée (la société BTBA) une offre de reprise dans le cadre d'un plan de continuation ; que le même jour, il s'est engagé envers MM. Z... et A..., cautions à hauteur de certaines sommes des engagements de la société envers la banque BNP Paribas (la banque), à se substituer dans leurs engagements envers la banque, ou, à défaut d'agrément par celle-ci, à les contre-garantir ; que la banque ayant assigné MM. Z... et A... en paiement, ceux- ci ont appelé en garantie M. X... ;
Attendu que pour confirmer le jugement ayant condamné M. X... à garantir MM. Z... et A..., l'arrêt retient que l'argumentation de M. X... au soutien du dol dont il aurait été victime se réfère aux circonstances de l'acquisition des parts sociales de la société BTBA dans le cadre de l'élaboration du plan de continuation de celle- ci et tend à démontrer qu'il ne se serait pas porté acquéreur, s'il n'avait pas été trompé sur la viabilité de l'entreprise, la structure du capital social, la propriété de la marque Anne de Montcet, que cette argumentation est inopérante à démontrer que son engagement de substitution de caution, indépendant de l'offre d'acquisition, a été obtenu par le biais de réticences dolosives ;
Attendu qu'en statuant ainsi alors que l'acte signé par M. X... précisait qu'il s'engageait à se substituer à MM. Z... et A... dans leurs engagements de caution de la société BTBA à l'égard de la banque, ou à les contre garantir dans le cas où le plan de continuation proposé serait agréé par le tribunal de commerce de Montpellier, ce dont il résulte que l'engagement de substitution de caution n'était pas indépendant de l'offre d'acquisition, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a confirmé le jugement du 4 mai 2005 condamnant M. X... à garantir à MM. Z... et A..., et condamné M. X... aux dépens de l'appel du jugement statuant sur l'appel en garantie, l'arrêt rendu le 20 février 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;
Condamne MM. Z... et A... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à M. X... la somme globale de 2 500 euros et rejette la demande de la BNP Paribas ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt- quatre juin deux mille huit.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 20 février 2007


Publications :

Proposition de citation: Cass. Com., 24 juin 2008, pourvoi n°07-14581

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Composition du Tribunal :

Président : Mme Favre (président)
Avocat(s) : SCP Defrenois et Levis, SCP Laugier et Caston, SCP Thouin-Palat et Boucard

Origine de la décision

Formation : Chambre commerciale
Date de la décision : 24/06/2008
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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