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...SCP Laugier et Caston, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique après avis de la deuxième chambre civile pris en application de l'article 1015-1 du code de procédure civile : Vu l'article 2224 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 septembre 2012, que M. X... propriétaire de locaux à usage commercial et d'habitation a fait délivrer, le 25 janvier 2007 à la société Fachrismar, locataire, un congé avec refus de renouvellement du bail mais offre d'indemnité d'éviction puis, le 12 octobre 2009, il a...

...SCP Laugier et Caston, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Hamid X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 7 février 2012, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre MM. Dan Y... et Alain Z... du chef de harcèlement moral, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 janvier 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article...

...SCP Laugier et Caston, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 octobre 2011, que, le 27 avril 1998, M. X..., chirurgien, a pratiqué sur la jambe droite de M. Y... une ostéotomie fémorale basse de correction de rotation de ce membre, puis une seconde intervention de dérotation fémorale haute le 28 septembre 1999, que M. Y..., qui n'était pas satisfait du résultat, a consulté un autre chirurgien qui a pratiqué trois interventions successives ; que M. Y... a recherché la responsabilité de M...

VENTE - Immeuble - Droit de préemption de certains locataires ou occupants de logements - Loi du 31 décembre 1975 - Domaine d'application -... ...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Laugier et Caston, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 juin 2012, que par jugement du 10 juin 2010, statuant sur les poursuites de la société Le Crédit lyonnais le Crédit lyonnais, M. et Mme X... ont été déclarés adjudicataires d'un appartement occupé par M. et Mme Y...

...SCP Laugier et Caston, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que les servitudes de passage, d'intérêt privé ou d'utilité publique, devant être établies par titre, la cour d'appel, qui a relevé que les époux X... admettaient ne pas disposer d'un titre et que le titre de M. Y... faisait état d'un " passage " sans qualifier sa nature juridique, a retenu, à bon droit, après avoir requalifié, comme elle en avait le pouvoir, le fondement juridique de la demande, sans modifier l'objet du...

...SCP Laugier et Caston, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 613 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court à l'égard des décisions par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant les juges du fond, qu'à compter du jour où l'opposition, ouverte aux parties défaillantes, n'est plus recevable ; Attendu que...

...SCP Laugier et Caston, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Henri X..., partie civile, contre l'arrêt n° 1109 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 9 septembre 2010, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de violation du secret professionnel et de dénonciation calomnieuse, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations...

...Me Jacoupy, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Laugier et Caston, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X...de ce qu'il se désiste de son pourvoi dirigé contre Mme Jacqueline Y..., épouse Z..., Mme Anne Z..., la société JMC Business, M. A..., M. B..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société BBCL Le Café Gourmand, M. C..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société BBCL Le Café Gourmand ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 25 mai 2010, que dans un litige opposant M. X...à Mmes Z...et M. et...

...SCP Laugier et Caston, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 26 novembre 2007, que M. X... a été engagé par la société France Béton Project en qualité de «plasteriste», pour la construction de piscines, suivant sept contrats à durée déterminée pour les périodes suivantes : du 9 mars au 31 août 1998, du 2 mars au 23 août 1999, du 6 mars au 31 août 2000, du 30 octobre au 15 décembre 2000, du 19 février au 15 décembre 2001, du 18 mars au 30 septembre 2002 et du 3 mars au...

...SCP Laugier et Caston, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, ci-après annexé, qui est préalable : Attendu qu'ayant relevé que la cassation intervenue ne portait que sur les dispositions relatives au congé et non sur celles relatives à la demande de dommages-intérêts formée par M. X... à l'encontre de la locataire ayant fait l'objet d'un second moyen qui avait été rejeté, la cour d'appel en a exactement déduit que la demande formée à nouveau devant elle de ce dernier chef par M. X... était irrecevable...