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...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Laugier et Caston, SCP Nicolaý, de Lanouvelle...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 2 juillet 2012, que, Mme X... a souscrit, le 19 août 1998, auprès de la société Generali vie l'assureur un contrat d'assurance dénommé Generali audace par l'intermédiaire de M. Y..., agent général d'assurances, gérant de la société Assurances Y... ; qu'avant l'échéance du terme, contractuellement prévue en novembre 2008, Mme X... a...

...SCP Laugier et Caston, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X..., propriétaire d'un bien immobilier qu'il a donné à bail à compter du 2 mai 2011, a contesté devant la juridiction de proximité le montant, selon lui anormalement élevé, de la facture qui lui a été adressée par la Régie des eaux de...

...SCP Laugier et Caston, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé par motifs adoptés que la locataire ne contestait pas devoir le nouveau loyer à compter du 1er janvier 2009, mais ne s'en était pas acquittée, la cour d'appel qui n'a pas appliqué l'article L. 145-38 du code de commerce, a, à bon droit et sans contradiction, constaté la résiliation du bail par application de la clause résolutoire ; D'où il suit...

...SCP Laugier et Caston, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 533 du code de procédure civile ; Attendu que M. X..., liquidateur des opérations d'assurance, et M. Y..., liquidateur judiciaire de la société Mutuelle de l'Allier et des régions françaises, ont formé le 18 décembre 2012 un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu le 18 octobre 2012 par la cour d'appel de Limoges qui leur avait été signifié le 6 décembre 2012 à la requête de Mme Z... ; qu'il...

...SCP Laugier et Caston, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 22 mars 2012, qu'à la demande de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux EPARECA, le juge de l'expropriation du département du Puy-de-Dôme a fixé l'indemnité revenant à la société La Pompadour à la suite de l'expropriation d'un fonds de commerce lui appartenant ; Sur le premier moyen du pourvoi...

...Me Le Prado, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Laugier et Caston, SCP Nicolaý, de...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 mai 2012, que l'association Vivre à La Défense l'association a assigné la société Axa France collectives, la société d'HLM Logis transports et la SNC Les Locataires en annulation de l'acte authentique du 2 juillet 2001 par lequel la première a vendu des immeubles à la deuxième et de la promesse de vente en date du 13 décembre 2007 que...

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail à temps partiel - Formalités légales - Contrat écrit - Mentions obligatoires - Domaine... ...SCP Laugier et Caston, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 12 mai 2010, que M. X... a été engagé à compter du 1er avril 1999 en qualité de professeur de coiffure par la société Ecole technique privée d'esthétique et de coiffure Giorgifont la société ; que son contrat de travail...

...SCP Laugier et Caston, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Marius X... contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 4 avril 2012, qui, pour abus de biens sociaux et banqueroute, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction professionnelle, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de violation des articles 33, 460 et 486, et 513 du code de...

...SCP Laugier et Caston, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance de taxe attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel Rennes, 14 février 2012, que M. X..., a confié, à l'occasion d'une procédure d'expropriation, la défense de ses intérêts à M. Y..., membre de la société cabinet Coudray l'avocat ; qu'une convention d'honoraires a été conclue, précisant les diligences incombant à l'avocat ; que M. X...

...SCP Laugier et Caston, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2261 du code civil : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 21 septembre 2011 que M. X...a assigné la commune de Pujols pour voir dire qu'il a acquis, par prescription trentenaire, l'assiette sur laquelle était tracé le chemin rural séparant les parcelles AV1 et BB1 dont il est propriétaire et que la commune a commis une voie de fait en y effectuant un débroussaillage sans...