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PARTAGE - Attribution préférentielle - Exploitation agricole - Conditions - Participation effective à la mise en valeur de l'exploitation... ...SCP Laugier et Caston, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Capron...Sur les premier, deuxième et quatrième moyens, pris en leurs diverses branches : Attendu que les griefs de ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que M. Jacques X... fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 13 janvier 2005, de l'avoir débouté de sa demande d'attribution préférentielle de...

CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Effets - Cession à titre de garantie - Action en paiement du cédant contre le... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Laugier et Caston, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Pouzet que sur le pourvoi incident relevé par la société Oseo financement ; Dit n'y avoir lieu de mettre la société Oseo financement hors de cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Centre hospitalier...

...SCP Laugier et Caston, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Clémentine A..., veuve X..., est décédée le 8 avril 1991 en laissant pour lui succéder ses trois fils, Louis, Jacques et Pierre-Hector ; que ce dernier a demandé que soient ordonnées les opérations de comptes, liquidation et partage de la succession ; que Pierre-Hector X... est décédé en cours d'instance en laissant pour lui succéder sa veuve, Mme Bernadette de Y... et ses cinq enfants...

...Me Odent, SCP Defrenois et Levis, SCP Laugier et Caston, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens uniques des pourvois principal et incident : Vu les articles 10 et 12 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ; Attendu qu'une clause attributive de juridiction, stipulée conformément à l'article 17 de cette Convention, n'est pas opposable aux victimes et à l'assureur subrog...

...Me Le Prado, SCP Laugier et Caston, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 novembre 2007 que le navire Fort Royal, armé par la société CMA-CGM et assuré par une police corps de navire et par une police dite contingency, cette dernière souscrite auprès de la société Groupama transports, apériteur, et de différents co-assureurs, a subi une avarie qui a nécessité la mise en place de deux chaudières provisoires...

...Me Le Prado, SCP Laugier et Caston, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DECLARE non admis le pourvoi ; Condamne la société Diffazur Piscines aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Diffazur Piscines, la condamne à payer aux époux...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Solidarité du fabricant d'un ouvrage, d'une... ...Me Odent, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau, SCP Laugier et Caston, SCP Masse-Dessen et...Joint les pourvois n° 05-20.455 et 05-21.142 ; Donne acte aux sociétés Axa Corporate solutions assurances, Axa Belgium, Zurich International Belgique, Aix Europe à Bruxelles et Fortis Corporate Insurance du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., liquidateur judiciaire de la Société financière et...

...SCP Laugier et Caston, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société SAT sanierungstechnik gmbh la société SAT avait conclu avec la société Immobilière 3F, maître d'ouvrage, sous la maîtrise d'oeuvre de la société Othem, aux droits de laquelle sont venues la société IOSIS conseil, puis la société Egis conseil bâtiments, un marché de travaux portant sur le désamiantage d'une barre...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Laugier et Caston, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Peignot et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 5 janvier 2010, qu'à la suite de la survenance de dommages ayant affecté au cours de l'hiver 2000-2001 l'installation de chauffage central de l'ensemble immobilier "Domaine des Grandes Terres", le syndicat principal des copropriétaires du "Domaine des Grandes Terres" et les trois syndicats secondaires des première, deuxième et troisième phases de ce...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire - Travaux de bâtiment - Garantie - Obligation - Exonération - Cas La construction de... ..., SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société MMA IARD et à la société d'assurance mutuelle à cotisations fixes MMA IARD assurances mutuelles du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est formé à l'encontre de M. X..., du GIE G20 et de la société Zurich Insurance Ireland limited ; Met hors de cause la société Gerling Konzern Belgique ; Attendu, selon l'arrêt attaqu...