Recherche de avec pour avocat SCP LYON-CAEN et THIRIEZ dans la jurisprudence francophone - page 784

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un précédent arrêt du 22 octobre 2002, signifié le 17 juillet 2003, a constaté un accord entre la société SIB 30 la société et la commune de Beaucaire la commune portant sur la vente, par la commune, d'une parcelle de terrain viabilisé avec locaux commerciaux, a dit que le prix total de 145 283,91 euros devra être payé comptant à la...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boutet, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident de la caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 9 mars 2010, que, le 23 novembre 2005 à 6 heures 45, M. X..., salarié de la société des Carrières vauclusiennes la société, a été découvert mort, pendu au bout d'une corde accrochée à la rambarde de l'escalier permettant d'accéder aux bureaux de l'entreprise ; que le jour même...

...SCP Bénabent, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que les société Eltherm France, Eltherm Elektrowarmetechnik et Eltherm international se sont pourvues le 21 mai 2010 en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 2010 par la cour d'appel de Paris, dans un litige les opposant à la société Eltrace et à M. X... ; Qu'à la date du 11 février 2011, et postérieurement au 27 janvier 2011, date du dépôt du rapport, elles ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, qu'à l'occasion d'un litige les opposant à la société de télévision FR3, M. et Mme X...ont confié la défense de leurs intérêts à la société civile professionnelle...

...Me Le Prado, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Denise X...est décédée le 12 septembre 2002 d'une maladie liée à une exposition à l'amiante ; que M. André X..., conjoint survivant, et ses deux filles, Mmes Christiane et Nathalie X..., ont saisi le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante le Fonds d'une demande d'indemnisation, qui a été fixée, à la suite d'une contestation de l'offre du Fonds, par un arrêt d'une cour d'appel du 9 février 2006 devenu irrévocable ; que le 23 avril 2008, le...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 2 janvier 2004 par l'association Pass-r'ailes en qualité de directrice ; qu'elle a fait l'objet d'un rappel à l'ordre par lettre du 18 octobre 2006 puis d'un avertissement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 8 novembre 2006 ; que cette lettre a été retournée à l'employeur avec la mention " non réclamé " ; que Mme X... a ensuite fait l'objet d'une mise à pied de trois jours par lettre du 29...

...Me Copper-Royer, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 20 novembre 1978 en qualité de comptable par la société Renault agriculture rachetée par la suite par la société Class réseau agricole, a démissionné par lettre du 22 décembre 2004 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour faire constater que la rupture était liée à un harcèlement moral et obtenir la requalification de sa démission en...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 19 janvier 2010, que M. X... a été engagé le 23 juin 1993 par la société DPSA Ile-de-France en qualité d'agent de surveillance ; qu'ayant bénéficié de promotions, il a été nommé responsable planning le 7 octobre 2003 ; qu'il a été licencié le 7 avril 2006 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'heures supplémentaires et repos compensateurs ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Henri X..., - La société Garage Boursault, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 16 mars 2010, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre la société SAEMES et personne non dénommée des chefs d'usage de faux et d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Joignant les pourvois...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'en payant ses loyers et en reconnaissant avoir des dettes locatives, le preneur n'avait fait qu'exécuter les clauses du bail pour éviter la mesure d'expulsion et retenu que, dans une opposition à un commandement de payer, il s'était borné à contester le montant des loyers et des charges, la cour d'appel a pu en déduire qu'il n'avait pas manifesté, de manière non équivoque, sa volonté de renoncer...