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...SCP LENGLET MALBESIN ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Bonsecours a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la délibération du 13 février 2020 par laquelle le conseil de la métropole Rouen Normandie a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal, en tant qu'elle classe en zone 2AU des parcelles comprises dans le périmètre de l'orientation d'aménagement et de programmation n° 103 A. Par un jugement avant dire droit n° 2001443-2002279 du 22 juillet 2021, le tribunal administratif de Rouen a, d'une part, sursis...

60-01-03-03 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Agissements... ...SCP LENGLET MALBESIN ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle Side a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 17 avril 2018 de la commune de Breteuil-sur-Iton refusant de lui verser l'indemnité promise par courrier du 29 août 2016 et de condamner cette commune à lui verser la somme de 10 721,63 euros, toutes taxes comprises, assortie des...

34-02-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Arrêté de cessibilité. ... ...SCP LENGLET MALBESIN ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... épouse D... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 7 août 2017 par lequel les préfets de la Seine-Maritime, de l'Eure et de l'Oise ont déclaré cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation du projet de modernisation de la ligne ferroviaire Serqueux-Gisors. Par un jugement n° 1803291 du 24 avril 2020, le tribunal...

...SCP LENGLET MALBESIN ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... C... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er mars 2017 par lequel le maire d'Oissel-sur-Seine ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par M. B... G... pour la réalisation d'un mur d'ornement situé route des Essarts au lieu-dit " La Louve ". Par un jugement n° 1800432 du 11 juillet 2019, le tribunal administratif de Rouen a annulé cet arrêté du 1er mars 2017. Procédure devant la cour : Par une requête...

39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SCP LENGLET MALBESIN ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La métropole Rouen Normandie a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner solidairement la société Systra, le bureau d'études techniques Bailly, la société Le Foll TP, la société Sogeti, la société Ingerop, la société Garcia-Diaz, la société Sogea Nord-Ouest et la société Eiffage construction Haute-Normandie à lui verser une somme de 1...

39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SCP LENGLET MALBESIN ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La métropole Rouen Normandie a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner solidairement la société Systra, le bureau d'études techniques Bailly, la société Le Foll TP, la société Sogeti, la société Ingerop, la société Garcia-Diaz, la société Sogea Nord-Ouest et la société Eiffage construction Haute-Normandie à lui verser une somme de 1...

...SCP LENGLET MALBESIN ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée le 13 avril 2017 sous le numéro 1701216, Mme E... B...'h a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler le permis de construire délivré le 13 février 2017 par le maire de la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray, pour la parcelle cadastrée AW79, à M. H... C.... Par une requête enregistrée le 2 février 2018 sous le numéro 1800358, Mme E... B...'h a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler le permis de construire modificatif délivré le 1er...

...SCP LENGLET MALBESIN ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département de la Seine-Maritime a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen de prescrire une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur les désordres affectant la structure du collège Jean-Zay du Houlme. Par une ordonnance n° 1901559 du 6 février 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20...

39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SCP LENGLET MALBESIN ET ASSOCIES ; SCP LENGLET MALBESIN ET ASSOCIES ; SELARL EKIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune d'Octeville-sur-Mer a demandé au tribunal administratif de Rouen : 1° de condamner solidairement la société Eiffage Construction Haute-Normandie, la société Auxitec et M. A... à lui verser la somme de " 46 180,22 euros ", à hauteur de...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SCP LENGLET MALBESIN ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 juin 2016 par lequel le maire du Havre a délivré à la société les Terrasses du Fort un permis de construire dix logements sur un terrain situé entre la rue du Fort et la rue Cochet. Par un jugement n° 1602870 du 20 février 2018, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...