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36-07-01-01 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Statut général des fonctionnaires de l'État et... ...SCP LEANDRI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner la collectivité de Corse à lui verser la somme de 100 000 euros en réparation des préjudices matériel et moral subis du fait du harcèlement et des fautes dont elle estime avoir été victime de la part de son employeur. Par un jugement n° 2100362 du 7 juillet 2023, le tribunal administratif de...

60-01-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la... ...SCP LEANDRI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Primmopro a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner in solidum les sociétés Electricité de France EDF et Engie à lui verser la somme totale de 2 836 129 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de ce que ces deux sociétés n'ont pas, contrairement aux engagements qu'elles avaient pris, déposé les ouvrages...

44-045 Nature et environnement. ... ...SCP LEANDRI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Cabanon Bleu a demandé au tribunal administratif de Bastia : - en premier lieu, d'annuler les trois titres de perception émis par la responsable des recettes du centre de services partagés de la direction nationale d'interventions domaniales les 22 et 24 mai 2019 pour le paiement des sommes respectives de 10 966 euros, 11 048 euros et 10 227 euros correspondant à une indemnité d'occupation sans titre du domaine public pour les périodes du 1er janvier au 31 décembre 2018, du 1er janvier au 31...

68-03-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. 68-03-05-02 Urbanisme et aménagement... ...SCP LEANDRI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Trottel Aja a demandé au tribunal administratif de Bastia, d'une part, d'annuler l'arrêté du 4 août 2017 par lequel le maire de la commune d'Ajaccio a mis en demeure M. B..., établissement Anthinéa, de cesser immédiatement les travaux de construction entrepris au sein de cet établissement, quartier Trottel, d'autre part, de lui attribuer la somme de 50 000 euros à titre de dommages et...

135-06-03 Collectivités territoriales. Dispositions particulières à certaines collectivités. Collectivité territoriale de Corse. 44-05-04... ...SCP LEANDRI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...E...et Mme D...E...épouse C...ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté en date du 13 décembre 2012 par lequel le maire de Serra-di-Ferro a décidé que le terrain cadastré B 101, 100, 99, 98, 97, 96 et 95, situé au lieu-dit Chiavo ne pouvait pas être utilisé par la SARL " Espace Immobilier Aménagement " pour la réalisation d'une opération consistant en la création...

24-01-03-01-03 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. Personne responsable. ... ...SCP LEANDRI...Vu la requête, enregistrée le 22 août 2011, présentée pour M. D...C..., élisant domicile..., et Mme F... A... épouseC..., demeurant..., par la SCP d'avocats Leandri ; M. et Mme C...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100304 du 20 juin 2011 par lequel le président du tribunal administratif de Bastia les a condamnés, pour contravention de grande voirie, à payer à l'Etat une somme de 1 500 euros et à remettre en état le domaine public maritime sans délai à compter...

60-04-03-03 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Évaluation du préjudice. Troubles dans les conditions d'existence.... ...SCP LEANDRI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 mai 2011 sous le n° 11MA02101, présentée par la société d'avocats Leandri-Leandri, pour Mme H...E...néeG..., demeurant au ...et Mlle A...E..., mineure représentée par son père M. B...E..., demeurant au ...; Mme E...et Mlle E...demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 1000787 du 24 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Bastia leur a alloué les indemnités respectivement de 50 000 et 20 000...

...SCP LEANDRI...Vu, la télécopie enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 3 juillet 2007 sous le n° 07MA02485, confirmée par requête le 9 juillet 2007, présentée pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE SAN LAZARO, dont le siège est 6 rue Général Fiorella Ajaccio 20000, par la SCP Leandri ; le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE SAN LAZARO demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600148 du 5 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à ce que la commune d'Ajaccio et la communauté d'agglomération du pays ajaccien...

...SCP LEANDRI...Vu la requête, enregistrée le 9 mars 2006, présentée pour M. Jean-Pierre Y, par la SCP M.M. Léandri et A.M. Léandri, élisant domicile ... ; M. Jean-Pierre Y demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 28 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a annulé, à la demande de M. André X, l'arrêté en date du 27 décembre 2004 par lequel le maire de Sartène a accordé un permis de construire à M. Jean-Pierre Y ; 2°/ de rejeter la demande présentée par M. André X devant le Tribunal administratif de Bastia ; 3°/ de condamner M. André X à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de...

...SCP LEANDRI ET AM LEANDRI...Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 octobre 2006 : - le rapport de Mme Busidan, rapporteur ; - et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par jugement en date du 25 novembre 2004, le Tribunal administratif de Bastia a annulé, à la demande du préfet de Corse du Sud, l'arrêté en date du 8 décembre 2003 par lequel le maire de Bonifacio avait délivré un permis...