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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 03 février 2016, 14PA00638
...SCP LE SERGENT-ROUMIER-FAURE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 et 2009 ainsi que des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1305953 du 11 décembre 2013, le Tribunal Administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 12 février 2014, 30 juin 2014 et 3 décembre 2015, MmeB..., représentée par Me C...puis par Me...
19-01-03-01-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Droit de communication. ... ...SCP LE SERGENT-ROUMIER-FAURE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Conditionnement a demandé au tribunal administratif de Dijon de lui accorder la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés et de contributions à l'impôt sur les sociétés et des pénalités correspondantes auxquels elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2001 dans le rôle de la commune de Chevigny-Saint-Sauveur. Par un jugement n° 1100576 du 28...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 22 janvier 2016, 14PA03663
19-01-04-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi. ... ...SCP LE SERGENT-ROUMIER-FAURE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Auto Attraction a demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009, ainsi que la décharge des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1305982 du 24 juin 2014, le Tribunal administratif de Paris a...
19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...SCP LE SERGENT-ROUMIER-FAURE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Messieurs E...et B...ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de leur accorder la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils ont a été assujettis au titre des années 2009 et 2010 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1300125 du 23 janvier 2014, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 12 novembre 2015, 14PA03983
19-04-02-03-01-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SCP LE SERGENT-ROUMIER-FAURE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des cotisations de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2009, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1316658 du 18 juillet 2014, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 30 juin 2015, 12PA04441
...SCP LE SERGENT-ROUMIER-FAURE...Vu le recours, enregistré le 13 novembre 2012, présenté par le ministre de l'économie et des finances ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement nos 1100053, 1100054/-1 du 4 septembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a prononcé une réduction de 19 328 euros sur les rappels de taxe sur la valeur ajoutée assignés à Mme C...A...au titre de la période allant du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1996 ; 2° de décider que les demandes introductives d'instance présentées par Mme A...étaient irrecevables et, en conséquence, de remettre...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 28 mai 2015, 13LY02535
19-01-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Conventions internationales. 19-04-01-02-05-02-02 Contributions et taxes.... ...SCP LE SERGENT-ROUMIER-FAURE...Vu, I, sous le n° 13LY02535, le recours enregistré le 23 septembre 2013 au greffe de la Cour, présenté par le ministre de l'économie et des finances, qui demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 1er, 2 et 4 du jugement n° 1102172 du 16 mai 2013 du Tribunal administratif de Dijon réduisant les bases d'imposition à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales au titre des années 2004 et 2005 de M. H...G..., déchargeant...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 03 mars 2015, 12PA04701
19-01-05-01-005 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. Prescription. ... ...SCP LE SERGENT-ROUMIER-FAURE...Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2012, présentée pour M. C... A..., demeurant au..., par MeB... ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105336/2-2 du 1er octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer résultant d'un avis à tiers détenteur décerné à son encontre le 12 août 2010 par le comptable du service des impôts des entreprises du 16ème arrondissement de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 26 février 2015, 13NT01912
...SCP LE SERGENT ROUMIER FAURE...Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2013, présentée pour M. et Mme B...A..., demeurant " ..., par Me Le Sergent, avocat ; M. et Mme A... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101475 du 30 avril 2013 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, en droits et pénalités, auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2007 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes, soit les...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 23 janvier 2015, 13PA03532
19-06-02-05 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Fait générateur. ... ...SCP LE SERGENT-ROUMIER-FAURE...Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 2013, présentée pour la société anonyme simplifiée MK2 Quai de Loire, ayant son siège social 55 rue Traversière à Paris 75012, par Me A... ; la société MK2 Quai de Loire demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1210093 du 11 juillet 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a ét...
