69-02 Victimes civiles de la guerre. Questions propres aux différentes catégories de victimes. ... ...SCP LE BRET - DESACHE...Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2009 sur télécopie confirmée le 30 suivant, présentée par la société civile professionnelle d'avocat Claire Le Bret-Desaché, pour M. Jean-Claude A, élisant domicile ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703300 rendu le 29 janvier 2009 par le tribunal administratif de Toulon qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 24 352,80 euros, en réparation du préjudice subi en...
...SCP LE BRET - DESACHE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 août 2008, présentée par la SCP d'avocats Le Bret-Desache pour M. Léon A, demeurant les ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703480 du 1er juillet 2008 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 24 352,80 euros augmentée des intérêts au taux légal, ensemble la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2° de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 24 352,80...
| France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 26 novembre 2003, 217030
...SCP LE BRET-DESACHE ; SCP LE BRET-DESACHE...Vu 1°, sous le n° 217030, la requête enregistrée le 2 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Faouzi Y, demeurant ... ; M. Y demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 octobre 1999 en tant que par ce jugement le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 7 octobre 1999 du préfet des Hauts de Seine décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ainsi que la décision...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 mars 2008, 07-83476
CIRCULATION ROUTIERE - Conduite après usage de stupéfiants ou de plantes classées comme stupéfiants - Eléments constitutifs - Détermination... ...SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... François, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLÉANS, chambre correctionnelle, en date du 27 mars 2007, qui, pour conduite d'un véhicule après usage de stupéfiants, conduite d'un véhicule avec permis de conduire non prorogé, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement, 250 euros d'amende et a prononcé l'annulation de son permis de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 juillet 2008, 07-13027
PROCEDURE CIVILE - Procédure orale - Moyens - Moyens contradictoirement débattus - Présomption AVOCAT - Honoraires - Contestation -... ...SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel Rennes, 23 janvier 2007 , que Mme X..., qui a sollicité les conseils et l'assistance de M. Y..., avocat, dans le cadre d'une procédure de divorce, a contesté le montant des honoraires et frais qui lui étaient réclamés par son conseil qui a saisi le bâtonnier...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 juin 2008, 07-13901
COMPETENCE - Décision sur la compétence - Désignation de la juridiction compétente - Effets - Poursuite de l'instance devant la juridiction... ...SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 97 du code de procédure civile ; Attendu que lorsqu'un jugement d'incompétence désigne le juge compétent, l'instance, à défaut de contredit, se poursuit devant le juge ainsi désigné ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que le 14 octobre 2005, Mme X... a assigné M. et Mme Y... devant un tribunal...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 juillet 2008, 07-19079
CONFLIT DE LOIS - Statut personnel - Mariage - Conditions de fond - Loi applicable - Détermination - Office du juge - Etendue MARIAGE -... ...SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., de nationalité française, et Mme Y..., de nationalité marocaine, se sont mariés à Casablanca Maroc le 29 avril 1998 ; que Mme Y..., qui vivait au Maroc, a rejoint son époux en France ; que le divorce des époux a été prononcé par jugement du 17 mai 2005 ; que cependant le ministère public a formé le 19 avril 2005 une demande en nullité du...
| France, Tribunal des conflits, 02 juin 2008, T0803644
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Contestation d'une décision de la commission technique... ...SCP Le Bret-Desaché...N° 3644 Conflit sur renvoi du tribunal du contentieux de l'incapacité de Rennes M. X... c / l'Etat Vu le jugement du 27 février 2007 par lequel le tribunal du contentieux de l'incapacité de Rennes, saisi par M. X... d'une demande tendant à obtenir réparation d'un préjudice résultant de décisions, selon lui erronées, de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel du Finistère, a renvoyé au Tribunal, par application de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 juin 2010, 09-15445
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Domaine d'application - Exclusion - Procédure de renvoi pour cause de... ...SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 5 mai 2009, que dans un litige opposant Mme X... à M. Y..., celui-ci a déposé une requête tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime de l'affaire pendante devant le tribunal de grande instance de Rennes ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de rejeter la requête, alors, selon le moyen : 1...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 09 février 2010, 09-80681
PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin-chirurgien - Exercice illégal de la profession - Définition - Acupuncture Constitue... ...SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 15 janvier 2009, qui, pour exercice illégal de la médecine, l'a condamné à 5 000 euros d'amende dont 3 000 euros avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5...