Recherche de avec pour avocat SCP LE BRET-DESACHE dans la jurisprudence francophone - page 2

EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Endossement - Absence de mention le qualifiant - Endossement présumé translatif . EFFET DE COMMERCE -... ...Avocats : la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 octobre 1996, rendu sur renvoi de cassation, que la Société de banque occidentale SDBO, aux droits de laquelle se trouve le Consortium de réalisations créances CDR a poursuivi la société Club Orco en paiement d'une créance dont elle lui avait notifié la cession à son profit ; que le Club...

COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Action en justice - Autorisation du syndicat - Défaut - Autorisation postérieure à l'expiration du délai... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, M. Garaud, la SCP Boulloche....Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause le syndicat des copropriétaires de la Résidence Jeanne-d'Arc ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 6 janvier 1998, que la société civile immobilière Résidence Jeanne-d'Arc la SCI a fait construire de 1968 à 1970 un immeuble sous la maîtrise d'oeuvre de M. B..., architecte ; que la...

COPROPRIETE - Action en justice - Action syndicale - Syndicat principal - Action pour la défense des intérêts relevant de l'ensemble de la... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Le Bret-Desaché et Laugier...Met hors de cause la société Mutuelle électrique d'assurances ; Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause le Cabinet Chapon Le Hir ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 27 de la loi du 10 juillet 1965 et l'article 55 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu que lorsqu'un immeuble comporte plusieurs bâtiments, les copropriétaires...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Victime autre que le conducteur - Passager - Ayant droit de la victime - Indemnisation - Passager ayant... ...Avocats : la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, la SCP Coutard et Mayer....Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 26 juin 1998, que M. X..., qui avait pris place comme passager dans la voiture de son épouse conduite par M. Z..., a été victime d'un accident de la circulation, le véhicule s'étant déporté à la sortie d'une courbe avant de heurter un mur, ce qui a provoqué la chute mortelle de M. X... hors de la voiture ; que Mme X... a...

MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Article 145 du nouveau Code de procédure civile - Motif légitime -... ...Avocats : la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, M. Blondel....Donne acte à la société CDR Créances-Groupe Consortium de réalisations, venant aux droits de la Société de banque occidentale SDBO, de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Attendu que la société CDR Créances fait grief à l'arrêt attaqué Amiens, 22 octobre 1996 d'avoir accueilli la demande d'expertise formée par M. X..., pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan et de représentant des...

FONDS DE COMMERCE - Vente - Mentions obligatoires - Inobservation - Nullité - Action en nullité - Intérêt - Absence des mentions dans un acte... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Le Bret-Desaché et Laugier....Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué Rennes, 1er mars 1995 que, suivant compromis sous seing privé du 16 février 1988, la société Comaldis a vendu à la société Mobidif un fonds de commerce de vente de poissons, crustacés, produits de la mer, traiteur et plats cuisinés, sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt par l'acquéreur, et en subordonnant le transfert de propriét...

COMMUNAUTE EUROPEENNE - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Connexité - Appréciation souveraine .... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde, la SCP Le Bret-Desaché et Laugier....Sur le moyen unique : Attendu qu'en 1992, la Banque française Monte Paschi banque, agence de Cannes, a accordé, conformément à la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs, à Mlle X... un crédit par découvert en compte courant, garanti à première demande par sa filiale italienne Monte dei Paschi di Siena ; que les parents de Mlle...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Tiers saisi - Obligations - Etendue... ...Avocats : la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, la SCP Baraduc et Duhamel....Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n°s 97-19.629 et 97-20.403 ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Versailles, 4 juillet 1997, qu'ayant fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre de la Rafidain Bank, entre les mains de l'Union des banques arabes et françaises l'UBAF, la société Action chimique thérapeutique la société ACT a demandé à un juge de...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Contrat de représentation - Travail à temps partiel - Clause d'exclusivité - Atteinte à la liberté du travail... ...Avocat : la SCP Le Bret-Desaché et Laugier....Sur le moyen relevé d'office, après avis aux parties : Vu le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, les articles L. 120-2, L. 212-4-2, et L. 751-1 du Code du travail, l'article 5 de l'Accord national interprofessionnel des VRP ; Attendu que la clause par laquelle un salarié s'engage à consacrer l'exclusivité de son activité à un employeur porte atteinte à la liberté du travail ; qu'elle n'est valable que...

SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Marché de travaux publics - Modalités d'exécution - Litige - Compétence administrative . Après... ...Avocats : la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, la SCP Gatineau, la SCP Vincent et Ohl....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 9 septembre 1998 que le ministère de la Défense, Direction des constructions navales DCN a passé, le 22 août 1995, avec la société Groupe Milhoud-Cléro le groupe Milhoud-Cléro un marché public pour la réalisation d'une plate-forme élévatrice ; que, le 15 novembre 1995, le groupe...