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03-03-03-01 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. Cumuls d'exploitations. ... ...SCP LAMORIL ROBIQUET DELEVACQUE VERAGUE YAHIAOUI...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2013, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me D...C... ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004605 du 11 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 mars 2010 du préfet du Pas-de-Calais lui refusant l'autorisation d'exploiter des parcelles de terres d'une superficie de 10 hectares 66...

03-03-03-01-01 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. Cumuls d'exploitations. Champ d'application... ...SCP LAMORIL ROBIQUET DELEVACQUE VERAGUE YAHIAOUI...Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2012, présentée pour le GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN GAEC BEZU, dont le siège social est 16 rue de Caumont à Tollent 62390, par la SCP Lamoril, Robiquet, Delevacque, Verague ; le GAEC BEZU demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002536 du 2 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du 15 mars 2010...

04-01-02-01 Aide sociale. Organisation de l'aide sociale. Compétences des communes. Centres communaux d'action sociale.... ...SCP LAMORIL ROBIQUET DELEVACQUE VERAGUE YAHIAOUI...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 10 août 2012 et régularisée par la production de l'original le 13 août 2012, présentée pour le centre communal d'action sociale de Caumont 62140, représenté par son président, par la SCP Lamoril, Robiquet, Delevacque, Verague, Yahiaoui, Pagin, avocat ; Le centre communal d'action sociale de Caumont demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904046 en date du 21 juin 2012...

36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits de nature à justifier une sanction. 36-09-05-01 Fonctionnaires et... ...SCP LAMORIL ROBIQUET DELEVACQUE VERAGUE YAHIAOUI...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Pascal A, demeurant ..., par la SCP Lamoril, Robiquet, Delevacque, Verague, société d'avocats ; M. A demande à la cour : 1° à titre principal, d'annuler le jugement n° 1005453 du 13 avril 2011 du tribunal administratif de Lille en tant qu'il a refusé de surseoir à statuer jusqu'à ce que...

44-02-02-005-02-03 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Actes affectant le... ...SCP LAMORIL ROBIQUET DELEVACQUE VERAGUE PAGIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 21 août 2009, présentée pour le groupement agricole d'exploitation en commun GAEC HENGUELLE BERTRAND, dont le siège est 18, Route de Blangy à Ruisseauville 62310, par la SCP Bavencoffe, Meillier, Thuilliez ; le GAEC HENGUELLE BERTRAND demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0705550-0808141 du 16 juillet...

...SCP LAMORIL ROBIQUET DELEVACQUE...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 15 mai 2009 et régularisée par la production de l'original le 19 mai 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Marie-Hélène A, demeurant ..., par Me Lamoril de la SCP Lamoril, Robiquet, Delevacque, Pagin ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702480 du 19 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 2 février 2007 du préfet du Pas-de-Calais refusant à M. Daniel B l'autorisation d'exploiter une superficie supplémentaire de 3 hectares...

...SCP LAMORIL ROBIQUET DELEVACQUE ; SCP LAMORIL ROBIQUET DELEVACQUE ; SCP LAMORIL ROBIQUET DELEVACQUE...Vu, I, sous le n° 07DA01904, la requête, enregistrée par télécopie le 13 décembre 2007 et régularisée par la production de l'original le 14 décembre 2007, présentée pour Mme Brigitte épouse , demeurant ..., par Me Lamoril de la SCP Lamoril, Robiquet, Delevacque, Pagin ; Mme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601507 du 18 octobre 2007 du Tribunal administratif de Lille annulant la décision du 13 janvier 2006 par...

...SCP LAMORIL ROBIQUET DELEVACQUE...Vu la requête, enregistrée le 31 août 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNE DE BEHAGNIES, représentée par son maire en exercice, par Me Delevacque ; la COMMUNE DE BEHAGNIES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0106002 du 14 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lille l'a condamnée à verser à M. Fernand X la somme de 44 493,74 euros augmentée des intérêts légaux à compter du 11 septembre 2006 en réparation des préjudices subis du fait d'inondations de terrains et a mis à sa charge les frais...

...SCP LAMORIL ROBIQUET DELEVACQUE...Vu la requête, enregistrée le 12 février 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société anonyme FINANCIERE JOIRE PAJOT ET MARTIN, dont le siège est situé 276/6 avenue de la Marne à Marcq-en-Baroeul 59700, par la SCP Lamoril, Robiquet, Delevacque ; elle demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0603991, en date du 20 décembre 2006, par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 22 mars 2006, par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a refusé d'enregistrer...

...SCP LAMORIL ROBIQUET DELEVACQUE...Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société anonyme FINANCIERE JOIRE PAJOT ET MARTIN, dont le siège est situé 276/6 avenue de la Marne à Marcq-en-Baroeul 59700, par la SCP Lamoril, Robiquet, Delevacque ; elle demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0600959, en date du 4 octobre 2007, par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision, en date du 2 novembre 2005, par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a...