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...SCP L. Poulet-Odent, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Cayenne, 23 mai 2016, qu'engagé en qualité d'ouvrier orpailleur le 13 juin 2006 par la société des Mines de Saint-Elie, M. Z... a été licencié pour faute grave par lettre du 3 octobre 2008 ; Sur le deuxième moyen, qui est recevable : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à la condamnation de l'employeur à lui verser un rappel de salaire pour la période du 6 juillet 2006 à décembre 2007 et une indemnité pour travail...

...SCP L. Poulet-Odent, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 6 juillet 2016, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 10 février 2015, pourvoi n° 13-20.231, que la liquidation judiciaire de la société G... Roland A... la société G... ayant été prononcée le 27 juin 2002, puis étendue le 11 juillet suivant à la société F... X... , le liquidateur a assigné, le 18 mars 2004, les anciens dirigeants de la société G..., dont M. X..., en paiement des dettes...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP L. Poulet-Odent...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 564 et 565 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 19 décembre 1992, l'assemblée générale de la société civile immobilière Des Grands mortiers la SCI, dont M. X... et Mme Y..., époux séparés de biens, étaient les seuls associés, a décidé d'augmenter le capital social par création à effet différé de nouvelles parts sociales et incorporation du compte courant individuel de Mme Y... ; que, par acte du 30...

MINEUR - Administration légale - Procédure - Intervention du juge des tutelles - Désignation d'un administrateur ad'hoc - Notification des... ...SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP L. Poulet-Odent, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 1180-16 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-185 du 23 février 2016, ensemble les articles 1180-18, 1239 et 1241-1 du même...

...SCP Didier et Pinet, SCP L. Poulet-Odent...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, propriétaire d'une maison assurée auprès de la société Axa France IARD l'assureur, M. X... a déclaré à celle-ci deux sinistres liés à des événements ayant donné lieu à des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle puis l'a assignée en paiement d'indemnités ; qu'à l'occasion du pourvoi qu'il a formé contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 11 janvier 2018 qui l'a, entre autres dispositions, condamné à restituer à l'assureur des sommes que celui-ci...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP L. Poulet-Odent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête susvisée ; Vu l'article 461 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt du 12 septembre 2012 pourvoi n° D 11-14.698 visé par la requête en interprétation, casse et annule "mais seulement en ce qu'il dit sans objet la demande de M. Y... aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de la société Cars Nedroma , dit que la lettre de démission de M. Y... du 31 décembre 2004 s'analyse en une prise d'acte de la rupture du contrat...

...SCP L. Poulet-Odent, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a attrait devant la juridiction prud'homale la société Fluvisa, aux droits de laquelle vient la société Universal Energia, inscrite au registre des sociétés d'Andorre, pour voir reconnaître l'existence d'un contrat de travail et obtenir diverses indemnités au titre de l'exécution et de la rupture dudit contrat ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de M. X... : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur...

...SCP L. Poulet-Odent, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 23 mars 2017, que M. X..., engagé le 1er février 1989, par la société Pyrénées automobiles en qualité de prospecteur-vendeur, a été licencié pour cause réelle et sérieuse le 26 octobre 2012 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les premier, deuxième, troisième et cinquième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la...

...SCP L. Poulet-Odent, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 4 avril 2017, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 6 octobre 2015, pourvoi n° 14-10.216 et les productions, qu'en suite d'un protocole du 11 juillet 2007, par lequel le groupe immobilier Bremont, composé notamment de la société B3M, devenue Ardissa, de la société Le Damier, ultérieurement absorbée par la société Ardissa, et de la société civile de construction vente immobilière Les Neuf...

...SCP Delamarre et Jehannin, SCP L. Poulet-Odent...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte notarié du 23 mars 2007, la caisse de Crédit mutuel Nice Joffre la banque a consenti à la SCI Sud des Baous, constituée par M. Y..., M. A... et la SCI Les Vallières, et représentée par M. Y..., un prêt immobilier d'un montant de 300 000 euros, aux fins d'acquisition d'un terrain et de construction d'un bien immobilier ; que, par acte sous seing privé du 7 mai 2009, M. Y... a souscrit auprès de la banque un crédit renouvelable personnel d'un...