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26/09/2018 | FRANCE | N°11-14698

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2018, 11-14698


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la requête susvisée ;

Vu l'article 461 du code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt du 12 septembre 2012 (pourvoi n° D 11-14.698) visé par la requête en interprétation, casse et annule "mais seulement en ce qu'il dit sans objet la demande de M. Y... aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de la société Cars Nedroma , dit que la lettre de démission de M. Y... du 31 décembre 2004 s'analyse en une prise d'acte de la rupture du contrat

de travail produisant les effets d'une démission et infirme le jugement en ce q...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la requête susvisée ;

Vu l'article 461 du code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt du 12 septembre 2012 (pourvoi n° D 11-14.698) visé par la requête en interprétation, casse et annule "mais seulement en ce qu'il dit sans objet la demande de M. Y... aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de la société Cars Nedroma , dit que la lettre de démission de M. Y... du 31 décembre 2004 s'analyse en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d'une démission et infirme le jugement en ce qu'il a fait droit à ses demandes indemnitaires pour licenciement abusif, pour non-respect de la procédure et travail dissimulé," l'arrêt rendu le 30 juin 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Paris" ;

Que les énonciations de ce dispositif ne présentent aucune ambiguïté ; qu'il n'y a pas lieu à interprétation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE la requête ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Cars Nedroma ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-huit.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 11-14698
Date de la décision : 26/09/2018
Sens de l'arrêt : Rejet de la requête en interprétation
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 30 juin 2010


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 26 sep. 2018, pourvoi n°11-14698


Composition du Tribunal
Président : Mme Goasguen (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocat(s) : SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP L. Poulet-Odent

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2018:11.14698
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