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SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat administratif - Contrat administratif -... ...SCP L. Poulet-Odent, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 23 novembre 2017, qu'ayant été victime de dommages à la suite de soins reçus le 13 février 2002 au sein du ... le centre hospitalier, Mme X... a assigné en indemnisation l'assureur de cet établissement public de santé, la Société hospitalière d'assurances mutuelles la SHAM ; que celle-ci a...

... Vigand, SCP L. Poulet-Odent, SCP Ohl et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 29 juin 2017, que l'Institut des sciences de la nature et de l'agro-alimentaire de Bordeaux ISNAB a entrepris la construction d'un établissement d'enseignement supérieur ; que le lot gros œuvre a été confié à la société Secma bâtiment société Secma qui a sous-traité une partie des travaux à la société Entreprise générale Cunha Adaes EGCA ; que, se plaignant de désordres, le syndicat d'exploitants agricoles pour le développement des...

...SCP Alain Bénabent , SCP L. Poulet-Odent...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 13 avril 2017, que la société Coutard moto week end la société Coutard a déclaré deux sinistres auprès de son assureur, la société Axa France IARD la société Axa ; que la société Coutard ayant été placée en liquidation judiciaire, M. A..., agissant en qualité de liquidateur de la société, a fait assigner la société Axa devant le tribunal de commerce de Vienne pour obtenir le paiement des sommes dues au titre des deux...

...SCP L. Poulet-Odent, SCP Le Bret-Desaché, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Thouvenin, Coudray et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 19 juin 2017, qu'en 1998, M. et Mme X..., propriétaires depuis 1986 d'une maison d'habitation, ont déclaré à leur assureur multirisques habitation, la société MAIF, un sinistre relatif à l'apparition de fissures ; que la société MAIF, après avoir missionné la société Agora conseil en qualité d'expert, a financé les travaux de réfection confiés à la sociét...

...SCP Jean-Philippe Caston, SCP L. Poulet-Odent...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1792-6 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 29 juin 2017, que M. X... et Mme Y... ont confié à la société CV Habitat la fabrication et la pose d'une véranda en aluminium à rupture de pont thermique, incluant la fourniture et la pose de volets roulants et les prestations relatives aux menuiseries en aluminium, à la plâtrerie et à l'électricité ; que, se plaignant de malfaçons et de non-façons, M. X... et Mme Y... ont, après...

...SCP L. Poulet-Odent, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés MAAF assurances et Filia-MAIF ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 10 juillet 2017, que, victimes de désordres en façade et en périphérie du dallage de leur pavillon dus à la sécheresse, M. et Mme X... ont fait effectuer, par la société Soltechnic, les travaux en sous-oeuvre préconisés par l'expert judiciaire et ayant fait...

...SCP Delamarre et Jehannin, SCP L. Poulet-Odent...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 4 janvier 2013, M. Y... l'acquéreur a acquis de Mme X... le vendeur un véhicule automobile d'occasion ; qu'à la suite de dysfonctionnements successifs ayant entraîné plusieurs interventions, l'acquéreur a assigné le vendeur en résolution de la vente, sur le fondement de la garantie des vices cachés et, subsidiairement, du défaut de délivrance conforme ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que le vendeur fait grief...

TESTAMENT - Incapacité de recevoir - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Membre de la famille du défunt exerçant la mesure de... ...SCP L. Poulet-Odent, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'D... C... et Jean-Baptiste Z..., qui bénéficiaient d'une mesure de curatelle ordonnée par jugement du 19 décembre 2008 désignant Mme X..., leur nièce, en qualité de curatrice, sont décédés respectivement les ... et ..., laissant pour leur succéder leur fils unique, Guy ; que, se prévalant notamment du...

...SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP L. Poulet-Odent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que selon deux ordres de service du 16 janvier 2009, la société Le Foyer rémois a confié à la société Demirtas construction la société Demirtas la construction de deux immeubles, l'un dit « l'Arche de Verdun » et l'autre dit « Arche rue de Sacy » ; que les parties s'opposant sur l'exécution de ces travaux et leur paiement, elles ont, sur requête conjointe, demandé et obtenu la désignation d'un expert judiciaire, lequel a déposé son rapport le 22...

...SCP L. Poulet-Odent, SCP Ohl et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 5 janvier 2017, qu'entré en France en août 2007 et titulaire d'une carte de séjour temporaire, mention « salarié », M. X..., de nationalité serbe, a sollicité, le 23 juillet 2010, auprès de la caisse de Mutualité sociale agricole des Alpes du Nord la caisse, le bénéfice des prestations familiales pour ses trois enfants nés à l'étranger et entrés en France avec leur mère en 2007; que la caisse lui ayant opposé un refus en...