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39-02 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. 39-08-03 Marchés et contrats administratifs. Règles de... ...SCP JOUBERT et DEMAREST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Rémy Boulanger a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner la commune de Midrevaux à lui verser la somme de 640 120 euros au titre du préjudice résultant de son éviction irrégulière. Par un jugement n° 1601917 du 28 septembre 2018, le tribunal administratif de Nancy a condamné la commune de Midrevaux à verser à la société Rémy Boulanger la somme...

01-08-04 Actes législatifs et administratifs. Application dans le temps. Caducité. 19-01-05-01-03 Contributions et taxes. Généralités.... ...SCP JOUBERT et DEMAREST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Immo-Lorrain et M. B... A... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 2 322 euros procédant d'une mise en demeure valant commandement de payer émise le 19 juillet 2012 à l'encontre de M. A.... La SARL Immo-Lorrain a demandé au tribunal administratif de...

67-03-03 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. ... ...SCP JOUBERT et DEMAREST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D...et Mme E...G...épouse D...ont demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner la commune de Montmédy à leur verser une somme de 84 402,24 euros toutes taxes comprises correspondant au coût de réparation du mur d'enceinte de leur propriété. Par un jugement n° 1400461 du 17 novembre 2015, le tribunal administratif de Nancy a condamné la commune de...

01-09-01 Actes législatifs et administratifs. Disparition de l'acte. Retrait. 24-02-02-01 Domaine. Domaine privé. Régime. Aliénation. ... ...SCP JOUBERT et DEMAREST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes de Bulgnéville a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la délibération du 8 août 2014 par laquelle le conseil municipal de la commune de Bulgnéville a retiré sa délibération du 4 septembre 2009 décidant de lui céder plusieurs parcelles de son domaine privé pour un euro symbolique. Par un jugement n° 1402908 du 16 février 2016...

03-04-02-005 Agriculture, chasse et pêche. Remembrement foncier agricole. Attributions et composition des lots. Amélioration des conditions... ...SCP JOUBERT et DEMAREST...Vu la requête, enregistrée le 15 avril 2011, complétée par un mémoire enregistré le 15 décembre 2011, présentée pour M. Bernard A, demeurant ..., par la SCP d'avocats Joubert et Demarest ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901558 du 15 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 octobre 2008 par laquelle la commission...

03-03-03-01 Agriculture, chasse et pêche. Exploitations agricoles. Cumuls. Cumuls d'exploitations. ... ...SCP JOUBERT et DEMAREST...Vu la requête, enregistrée le 15 avril 2011, complétée par un mémoire enregistré le 12 octobre 2011, présentée pour M. Michel A, demeurant ..., par la SCP d'avocats Joubert et Demarest; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801848 du 17 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 21 juillet 2008 par laquelle le préfet de la Haute-Marne a autorisé le GAEC...

03-04 Agriculture, chasse et pêche. Remembrement foncier agricole. ... ...SCP JOUBERT et DEMAREST...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2010 et complétée par le mémoire enregistré le 24 juin 2011, présentée pour la SCI ANTOINE, dont le siège est 240 Grand'Rue à Crainvilliers 88140, représentée par son gérant, par Me Joubert, avocat ; la SCI ANTOINE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901273 en date du 29 juin 2010 du Tribunal administratif de Nancy en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 octobre 2008 par laquelle la commission...

39-08-03 Marchés et contrats administratifs. Règles de procédure contentieuse spéciales. Pouvoirs et obligations du juge. ... ...SCP JOUBERT et DEMAREST...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2010, présentée pour la SOCIETE TP2B, représentée par son gérant, dont le siège est situé ZI Le Neuilly à Chatenois 88170, par Me Joubert, La SOCIETE TP2B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701636 du 25 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la communauté de communes du pays chaumontais à lui verser la somme de...

03-03-06 Agriculture, chasse et pêche. Exploitations agricoles. Aides communautaires. ... ...SCP JOUBERT et DEMAREST...Vu le recours, enregistré le 2 juillet 2010, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE DE L'ALIMENTATION ET DE LA PÊCHE ; Le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0700996 du 11 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé l'arrêté du préfet de la Haute-Marne en date du 13 décembre 2006 refusant le paiement de toute aide au titre de l'année 2006 pour la totalité de la surface déclarée au titre du régime d'aide découplée ; 2° de...

03-03-05 Agriculture, chasse et pêche. Exploitations agricoles. Aides à l'exploitation. ... ...SCP JOUBERT et DEMAREST ; SCP JOUBERT et DEMAREST ; SCP JOUBERT et DEMAREST...Vu la décision en date du 23 juillet 2010, enregistrée le 23 septembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Nancy sous le n° 10NC01468, par laquelle le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt n° 06NC00243 du 11 mai 2009 de la Cour de céans et lui a renvoyé l'affaire pour réexamen de la requête présentée pour A, ..., par Me Joubert, tendant à annuler...