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66-03-01-01 Travail et emploi. Conditions de travail. Règlement intérieur. Contrôle par l'administration du travail. ... ...SCP J. AGUERA et ASSOCIES - LYON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société par actions simplifiée Distribution Casino France a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 27 juin 2018 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi DIRECCTE de Bourgogne-Franche-Comté lui a infligé des amendes administratives de 23 000 euros pour...

17-03-02-07-04 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...SCP J. AGUERA et ASSOCIES - LYON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par quatre demandes enregistrées sous les nos 1605894, 1605912, 1609400 et 1701607, le syndicat CGT du centre nucléaire de production d'électricité CNPE du Bugey et le comité d'entreprise du CNPE du Bugey ont demandé au tribunal administratif de Lyon : - d'annuler la décision du 14 septembre 2012 de la société Electricité de France EDF de...

59-02-02 Répression. Domaine de la répression administrative Régime de la sanction administrative. 59-02-02-03 Répression. Domaine de la... ...SCP J. AGUERA et ASSOCIES - LYON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Hall Expo a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 22 juin 2016 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Auvergne-Rhône-Alpes lui a infligé une amende d'un montant de 34 100 euros en sa qualité de donneur d'ordre ayant recouru au...

59-02-02 Répression. Domaine de la répression administrative Régime de la sanction administrative. 59-02-02-03 Répression. Domaine de la... ...SCP J. AGUERA et ASSOCIES - LYON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Hall Expo a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 22 juin 2016 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Auvergne-Rhône-Alpes lui a infligé une amende de 6 000 euros en sa qualité de donneur d'ordre ayant recouru au détachement...

59-02-02 Répression. Domaine de la répression administrative Régime de la sanction administrative. 59-02-02-03 Répression. Domaine de la... ...SCP J. AGUERA et ASSOCIES - LYON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Eiffage construction Rhône Loire a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 3 novembre 2016 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Auvergne-Rhône-Alpes lui a infligé une amende de 5 000 euros en sa qualité de donneur d'ordre...

66-07-01-04-035-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...SCP J. AGUERA et ASSOCIES - LYON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Distribution Casino France a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision de l'inspectrice du travail de la 65ème section du Rhône du 31 mars 2015 refusant d'autoriser la rupture du contrat de cogérance de Mme B... A..., ensemble la décision du ministre du travail, de la formation professionnelle et du...

66 Travail et emploi. ... ...SCP J. AGUERA et ASSOCIES - LYON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler : - l'avis du médecin du travail du 3 juillet 2015 le déclarant inapte à tout poste dans la SAS Malerba ; - la décision de l'inspecteur du travail de la 54ème section du Rhône du 7 septembre 2015 rejetant son recours contre cet avis ; - la décision du 4 janvier 2016 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a confirmé la...

...SCP J. AGUERA et ASSOCIES - LYON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision de l'inspecteur du travail de la 54ème section du Rhône du 10 septembre 2015 autorisant la SAS Malerba à le licencier pour inaptitude, ensemble la décision implicite par laquelle le chargé du ministre du travail a rejeté son recours contre cette décision. Par un jugement n° 1603529 du 19 décembre 2017, le tribunal administratif de Lyon a annulé ces décisions. Procédure devant la cour Par une requête...

66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...SCP J. AGUERA et ASSOCIES - LYON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le syndicat CGT des personnels de la plateforme chimique Les Roches-Roussillon et l'association Comité action prévenir et réparer CAPER Nord Isère ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 22 juillet 2015 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a rejeté leur demande d'inscription de l'usine des Roches-Roussillon sur la liste des...

36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. ... ...SCP J. AGUERA et ASSOCIES - LYON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 27 novembre 2013 par laquelle le directeur général de la Chambre de commerce et d'industrie CCI de Lyon Métropole n'a pas renouvelé son contrat à durée déterminée d'une durée d'un an, arrivant à échéance le 31 décembre 2013, et de mettre à la charge de la CCI la somme de 2...