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68-03-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Permis modificatif. ... ...SCP INTER-BARREAUX IAFA ALLAM - FILLIOL - ABBOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 28 mai 2015 par lequel le maire de Saint-Antonin-sur-Bayon a refusé de leur délivrer un permis de construire modificatif destiné à la création d'un mur de soutènement et à la modification de quelques ouvertures en façade du...

68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. ... ...SCP INTER-BARREAUX IAFA ALLAM - FILLIOL - ABBOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... et Mme C... A..., épouse E... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 21 juin 2018 par lequel le maire de Marseille ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par Mme F... G..., tendant à la réalisation de travaux de démolition et reconstruction d'une dépendance, ainsi que la décision...

49-05-001-02 Police. - Polices spéciales. ... ...SCP INTER-BARREAUX IAFA ALLAM - FILLIOL - ABBOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler le titre exécutoire n° 001286 du 7 août 2020 émis par le maire de Carcassonne ainsi que la décision de rejet de sa réclamation du 20 octobre 2020, et d'être déchargée de la somme de 20 572,68 euros mise à sa charge par ce titre exécutoire. Par un jugement n° 2006072 du 23 novembre 2021, la magistrate désignée par le président du tribunal...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...SCP INTER-BARREAUX IAFA ALLAM - FILLIOL - ABBOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune d'Aubagne à lui verser la somme de 36 000 euros en réparation de préjudices résultant de faits de harcèlement moral. Par un jugement n° 2005055 du 24 février 2022, le tribunal administratif de Marseille a condamné la commune d'Aubagne à verser la somme de 3 000...

60-04-03 Responsabilité de la puissance publique. - Réparation. - Évaluation du préjudice. 67-03-04 Travaux publics. - Différentes... ...SCP INTER-BARREAUX IAFA ALLAM - FILLIOL - ABBOU...Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant dire droit n° 19MA02980 du 31 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Marseille, statuant sur l'appel formé par Mme B... A... tendant à l'annulation du jugement n° 1706221 du tribunal administratif de Marseille du 2 mai 2019, a annulé ce jugement et ordonné une expertise médicale en vue de préciser dans quelle mesure l'état actuel de...

36-05-03-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Détachement et mise hors cadre. - Détachement. 66-03-04-06 Travail et emploi.... ...SCP INTER-BARREAUX IAFA ALLAM - FILLIOL - ABBOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision de suppression de l'emploi qu'elle occupait jusqu'en mars 2017, et le changement d'affectation qui lui a été imposé, ainsi que la décision du 4 décembre 2017 par laquelle le maire de la commune de Trets a rejeté sa demande indemnitaire et...

135-02-03-03 Collectivités territoriales. - Commune. - Attributions. - Services communaux. ... ...SCP INTER-BARREAUX IAFA ALLAM - FILLIOL - ABBOU...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Mérenne, - les conclusions de M. Pecchioli, rapporteur public, - et les observations de Me Guin, représentant la commune de Peynier, et de Me Lucchini, représentant M. B...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...SCP INTER-BARREAUX IAFA ALLAM - FILLIOL - ABBOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 13 février 2017 par lequel le maire de la commune de Mimet l'a placée en disponibilité du 26 octobre 2016 au 25 avril 2017, d'annuler l'arrêté du 8 janvier 2018 par lequel le maire de Mimet l'a placée en disponibilité du 26 avril 2017 au 25 avril 2018, et...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...SCP INTER-BARREAUX IAFA ALLAM - FILLIOL - ABBOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 novembre 2020 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office à l'expiration de ce délai et...

54-04-01-04 Procédure. Instruction. Pouvoirs généraux d'instruction du juge. Inscription de faux. ... ...SCP INTER-BARREAUX IAFA ALLAM - FILLIOL - ABBOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 3 avril 2019, implicitement confirmée sur son recours gracieux du 4 juin 2019, par laquelle le directeur du centre hospitalier de Digne les Bains a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont elle a été victime le 7 novembre 2018, d'enjoindre à cette...