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...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 23 juin 1998 en qualité d'opticienne directrice de magasin par la société Optique Barberey ; que son contrat de travail a été transféré le 15 septembre 2008 à la société AD Optic, devenue QST Optic, en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ; que la salariée a été licenciée pour motif économique le 16 mars 2009 ; Sur le premier moyen...

JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Demandes de réparation des conséquences dommageables des mesures d'exécution forcée ou conservatoires -... ...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 6 décembre 2012, que la société ID Projets ayant confié à la SCP Daniel Cochin et Pascal Nunes, huissiers de justice l'huissier de justice, le recouvrement de condamnations en paiement prononcées à son profit contre la sociét...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., qui a interjeté appel d'un jugement le condamnant à payer certaines sommes à la société BNP Paribas, fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 19 janvier 2012 rectifié par arrêt du 24 mai 2012 de déclarer irrecevables ses conclusions déposées le 29 décembre 2010, alors, selon le moyen : 1°/ que la partie qui conteste le domicile indiqué par son adversaire dans ses conclusions...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° W 12-18. 076 et M 12-21. 402 ; Sur les moyen uniques, identiques : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 8 novembre 2011, que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Brie Picardie, anciennement dénommée Crédit agricole mutuel de la Somme la banque, ayant poursuivi une procédure de saisie immobilière à l'encontre de Mme X... et de M. Y..., le prix d'adjudication a été versé entre ses...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X... et la société Cycles Lapierre que sur le pourvoi incident relevé par les sociétés Decathlon et Promiles ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... est titulaire d'un brevet français déposé le 18 février 1998, délivré le 31 mars 2000 sous le n° 980 1967, portant sur une suspension arrière pour vélocipède et dont il a consenti une licence exclusive à la sociét...

...Me Balat, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi incident, ci-après annexés : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 8 décembre 2010, que Jacqueline X..., épouse de Sébastien Y..., est décédée le 13 novembre 1991, laissant pour lui succéder ses nièces, Adèle Z..., épouse de A..., et Alexandra Z... ; qu'elle a institué son époux légataire de l'usufruit de l'universalité de ses biens, par un testament...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 mars 2011, que la société Tordo Belgrano est titulaire d'un brevet français déposé le 8 mars 1994 sous le n° 9402744 ayant pour objet une espagnolette de volet battant pour fenêtre ou porte-fenêtre et d'un modèle déposé à l'Institut national de la propriété industrielle le 17 février 1995 sous le n° 95 1124 représentant un 'tourniquet marseillais composite...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par contrat du 2 août 2004, qualifié de contrat intermittent renvoyant à la convention collective nationale des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire, la société MGS a engagé M. X... en qualité de promoteur des ventes secteur tertiaire ; que de mai 2005 à octobre 2007, il a travaillé les vendredis et samedis dans le magasin FNAC Bellecour à Lyon en tant que promoteur...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que dans le dispositif, l'arrêt concerné dit : "Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a dit que la société Strato-Ip avait commis des actes de contrefaçon, l'a condamnée à payer la somme de 10 000 euros à M. X... et l'a enjointe sous astreinte de cesser ses agissements, l'arrêt rendu le 18 juin 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Paris", alors que la cour d'appel a prononcé une condamnation de...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 713-2 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 14 avril 1993, M. X... a acquis les droits sur la marque "Liberfree Troussepinette", enregistrée le 29 janvier 1988 auprès de l'Institut national de la propriété industrielle sous le numéro 1.447571, pour des produits de la classe 33 correspondant aux...