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ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Conditions - Séparation sans... ...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Le Boismangé la débitrice ayant été mise en redressement judiciaire le 24 mars 2010, la société Sadec a revendiqué des éléments de cuisine professionnelle qu'elle lui avait vendus, avec réserve de propriété, pour l'exploitation de son restaurant et...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que ne saurait être accueilli le moyen qui invoque la violation des dispositions relatives de l'article L. 1226-14 du code du travail prévoyant des indemnités spécifiques de licenciement et de préavis non demandées devant la cour d'appel et qui est sans rapport avec le grief relatif à des dommages-intérêts liés à la rupture du contrat de travail ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que M. et Mme X...n'ayant pas soutenu que l'expert n'avait pas personnellement rempli sa mission le moyen est de ce chef nouveau mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que les constatations de l'expert judiciaire étaient fondées sur ses vérifications personnelles ainsi que sur l'analyse d'un examen par caméra, annexé au rapport contradictoirement...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCP Garnier et Guillouet, es qualités de mandataire liquidateur de la société Smalco, de sa reprise d'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 janvier 2013, que par acte du 14 juin 2004, la SCI ZF Immobilier la SCI a donné à bail commercial à la société Smalco un ensemble immobilier à usage de bureaux, la société Smalco ayant pour activité de louer ces locaux à d'autres entreprises ; que par acte du 23...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 4 avril 2013 que Mme X... a acquis de M. Y... un véhicule d'occasion ; qu'invoquant divers désordres, elle a sollicité la résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande ; Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale au...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 24 janvier 2013, que, par acte sous seing privé du 4 avril 1980, Mme X..., aux droits de laquelle se trouve la société L'Atelier, a donné à bail à la Société d'usinage moderne, aux droits de laquelle est venue la société Tommasi et Tepmahc, des locaux à usage commercial ; que le contrat...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 8 mars 2013, que par acte notarié du 4 août 1990, M. X... la caution s'est rendu caution solidaire envers la société Union bancaire du Nord la banque, à concurrence d'un million de francs 152 449,02 euros, du prêt consenti à M. Y... pour les besoins de l'exploitation d'une maison de retraite ; que ce dernier ayant été mis en redressement judiciaire le 12 février 1991, la banque a...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Baptiste X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 10 juillet 2013, qui, pour violences, l'a condamné à 1 500 euros d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 mai 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la société Smalco s'est pourvue en cassation le 3 avril 2013 contre un arrêt rendu le 23 janvier 2013 par la cour d'appel de Paris au profit de la SCI ZF Immobilier ; Attendu que, par jugement du 20 janvier 2014, le tribunal de commerce de Meaux a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la société Smalco et désigné la Selarl Garnier et Guillouet comme...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Rousseau et Tapie, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° U 13-11.201 et W 13-13.917 ;Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a emprunté des sommes d'argent à M. Y... ainsi qu'à Mme Z..., puis leur a cédé à concurrence des sommes restant dues, la créance qu'il prétendait détenir sur la SCI de La Noue dont Mmes A... et B... étaient les associées ; Sur le pourvoi n° U 13-11.201 en tant que dirigé contre l'arrêt du 28 avril...