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§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 30 juin 2017, 15PA02204

...SCP HUGLO LEPAGE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Q-Park France SAS a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les arrêtés des 23 décembre 2010, 9 février 2012 et 26 septembre 2013 par lesquels le maire de Paris a autorisé la société d'exploitation du parking de l'Opéra, à laquelle elle a succédé, à rejeter dans le réseau d'assainissement de la ville les eaux souterraines recueillies dans le parc public de stationnement de l'Opéra Bastille. Par un jugement n°s 1106839, 1208076, 1317593 du 10 avril...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 15 décembre 2016, 14PA04536

...SCP HUGLO LEPAGE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Unibail-Rodamco a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'Etat à lui verser, d'une part, la somme de 1 525 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal et la capitalisation de ces intérêts en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait des fautes commises par le préfet de Seine-et-Marne dans l'exercice de ses pouvoirs de police en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement, d'autre part, la somme de 279 752,83 euros...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 01 décembre 2016, 14PA03426

...SCP HUGLO LEPAGE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Pavillon Dauphine a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 28 février 2013 du maire de Paris déclarant sans suite la consultation ouverte en vue de l'attribution de la convention d'occupation du domaine public - concession de travaux pour la rénovation et l'exploitation du Pavillon Dauphine. Par un jugement n° 1303509 du 19 juin 2014, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 08 juillet 2016, 12PA03932

...SCP HUGLO LEPAGE et ASSOCIES... 60-04-01-05 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Caractère spécial et anormal du préjudice. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D...ont demandé au Tribunal administratif de Melun l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Thiais a rejeté leur demande tendant au déplacement de l'aire de jeux pour enfants du parc de Cluny, la condamnation de cette commune à leur verser la somme de 303 798 euros en réparation des préjudices subis depuis le...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 12 mai 2016, 14PA01995-14PA02042

...SCP HUGLO LEPAGE et ASSOCIES... 68-03-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Travaux soumis au permis. Présentent ce caractère. 68-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Instruction de la demande. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...F...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2010 par lequel le maire de Paris ne s'est pas opposé à l'exécution des travaux déclarés le 22 novembre 2010 par la SCI du 1 rue de...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 29 avril 2016, 13PA04514

...SCP HUGLO LEPAGE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... ont demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la délibération en date du 11 janvier 2012 par laquelle le conseil municipal de Fontenay-Trésigny a approuvé le plan local d'urbanisme PLU de la commune ou, à titre subsidiaire, d'annuler ladite délibération en tant que le plan qu'elle approuve classe la parcelle cadastrée ZI n° 366 en zone UN non constructible et crée un emplacement réservé n° 6 et d'enjoindre au conseil municipal de la commune de...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3 (bis), 07 avril 2016, 14DA00893

...SCP HUGLO LEPAGE et ASSOCIES... 44-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Akzo Nobel UK LTD a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 10 mars 2011 par lequel le préfet du Pas-de-Calais lui a imposé, dans le cadre de la poursuite de la remise en état du site des anciennes décharges Courtaulds à Coquelles, de mettre en place un réseau de surveillance de la qualité des eaux souterraines. Par un jugement n° 1102809 du 21...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 07 avril 2016, 14DA01463

...SCP HUGLO LEPAGE et ASSOCIES... 44-02-02-01 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Pouvoirs du préfet. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCS Carrier a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2013 par lequel le préfet de l'Eure l'a mise en demeure de respecter dans un délai de trois mois les articles L. 512-6-1 et R. 512-39-1 du code de l'environnement en ce qui concerne l'ancien site situé rue Jean Jaurès à Gravigny. Par un jugement...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 17 mars 2016, 15PA03667

...SCP HUGLO LEPAGE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Cavé Goutte d'or a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler tant la décision implicite par laquelle le maire de Paris a rejeté son recours gracieux du 27 février 2014 que le permis de construire n° 07511812V1069 accordé le 12 juin 2013 à la société OGEC Saint Bernard Sainte Marie pour le ravalement et l'extension d'une école primaire sise 6 rue Saint Luc, 11 rue Saint Bruno et 7 rue Pierre L'Ermite à Paris 18ème arrondissement, d'autre part...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 24 septembre 2015, 15PA00595

...SCP HUGLO LEPAGE et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 9 février 2015, présentée pour M. D... A..., demeurant..., par Scp Huglo Lepage et associés ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1424308/2-1 du 9 décembre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que soit annulée la décision du 22 janvier 2014 par laquelle la société Electricité de France EDF a rejeté son recours gracieux du 16 décembre 2013 et a refusé de souscrire un contrat d'obligation d'achat pour son installation de production...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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