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| 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SCP HENRY-CHICHET-PAILLES-GARIDOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société L'Immobilière Groupe Casino a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté en date du 11 juillet 2013 par lequel le maire de Canet-en-Roussillon a délivré un permis de construire à la SARL JLD. Par un jugement n° 1304534 du 2 octobre 2014, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 25 novembre 2014 et les 24...
39-05-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Indemnités. Travaux... ...SCP HENRY-CHICHET-PAILLES-GARIDOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Cabra BTP a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Nyer à lui verser, d'une part, la somme de 6 061,77 euros correspondant à des travaux de construction d'un préau ainsi que la somme de 3 000 euros en réparation de son préjudice moral, d'autre part, la somme de 9 867 euros au titre de travaux de réparation du mur d'un riverain. Par...
44-05-08 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. Prévention des crues, des risques majeurs et des risques... ...SCP HENRY-CHICHET-PAILLES-GARIDOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... et autres ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 7 février 2012 en tant qu'il a approuvé le classement en zone d'aléa fort des parcelles BE 045, 046 et 048 et le classement en zone R2 des mêmes parcelles ainsi que des parcelles BE 049, 050, 051, 060, 080 et 081 dans le plan de prévention des risques...
68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...SCP HENRY-CHICHET-PAILLES-GARIDOU...Vu la procédure suivante: Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 26 avril 2012 par lequel le maire de la commune de Saint-Cyprien s'est opposé aux travaux portant sur la réalisation d'une piscine sur une parcelle cadastrée section AI n° 317, sise au lieudit ALS Padraguets sur le territoire de cette collectivité. Par un jugement n° 1203179 du 18 avril...
68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Prescriptions... ...SCP HENRY-CHICHET-PAILLES-GARIDOU ; SELARL CONCORDE AVOCATS ; SCP HENRY-CHICHET-PAILLES-GARIDOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... et autres ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté en date du 25 avril 2012 par lequel le maire de la commune de Leucate a délivré conjointement un permis de construire à la SARL Distribution Casino France et à la SNC Wishbone pour réaliser un...
68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Prescriptions... ...SELARL CONCORDE AVOCATS ; SELARL CONCORDE AVOCATS ; SCP HENRY-CHICHET-PAILLES-GARIDOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... et autres ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté en date du 25 avril 2012 par lequel le maire de la commune de Leucate a délivré conjointement un permis de construire à la SARL Distribution Casino France et à la SNC Wishbone pour réaliser un supermarché, une galerie marchande de...
39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SCP HENRY-CHICHET-PAILLES-GARIDOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Canet-en-Roussillon a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner M. A..., architecte, à titre principal sur le fondement de la responsabilité décennale, ou à titre subsidiaire le fondement de la responsabilité contractuelle, à lui verser les sommes de 420 541 euros au titre des travaux de reprise de la scène et des gradins du foyer municipal...
39-01-02-01-05 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Nature du contrat. Contrats ayant un caractère... ...SCP HENRY-CHICHET-PAILLES-GARIDOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société CLD a demandé à titre principal au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Leucate à lui verser la somme de 14 914,12 euros, assortie des intérêts légaux à compter du 2 février 2012, ces intérêts étant eux-mêmes capitalisés. Par un jugement n° 1202973 du 21 janvier 2014, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure...
68-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la... ...SCP HENRY-CHICHET-PAILLES-GARIDOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 23 juin 2010, par lequel le maire de Torreilles a délivré à la société Vandoren le permis de construire un hangar agricole. Par un jugement n° 1103066 du 8 novembre 2013, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...
68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...SCP HENRY-CHICHET-PAILLES-GARIDOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. Mme D... G...a demandé au tribunal administratif de Montpellier : - d'annuler l'arrêté du 15 avril 2011 par lequel le maire de Canet-en-Roussillon a délivré un permis de construire à la société Icade romotion logement autorisant la construction d'un immeuble de 28 logements avec garages et parking ; - de mettre à la charge de la commune une somme de 2000 euros en...
