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...SCP Ghestin, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 17 décembre 2013, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y... ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de limiter le montant de la prestation compensatoire à la somme de 19 200 euros, payable par versements mensuels de 200 euros pendant huit ans ; Attendu, d'abord, que, dans ses conclusions d'appel, Mme Y... n'a pas mentionné le montant du loyer et des charges ni fait...

...SCP Ghestin, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. de Y..., son liquidateur judiciaire ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 27 septembre 2012, que, le 28 septembre 2009, l'EARL Terroirs de Provence, dont M. X... est le gérant, a été mise en redressement judiciaire ; que, le 2 mars 2010, la Mutualité sociale agricole Provence Azur la MSA, en qualité de créancier, a saisi le président du tribunal de grande...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Ghestin, SCP Tiffreau, Marlange et de La...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 4 avril 2013, que la société Garage de Bretagne s'est inscrite en faux incident contre un acte en date du 18 avril 2005 par lequel M. Y..., huissier de justice, lui a signifié une décision de la cour d'appel d'Angers ayant rejeté ses demandes dirigées contre la société Daimler Chrysler France, actuellement Mercedes-Benz France ; Attendu que...

...SCP Ghestin, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent, dans leur dispositif, tout ou partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué Dijon, 24 juin 2010 se borne à confirmer...

CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Procédure - Cour d'appel - Compétence exclusive de la Cour d'appel de Paris en vertu des... ...SCP Ghestin, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 10 février 2011, que les sociétés Valence automobiles et Pasquinelli Holding, reprochant à la société Toyota France d'avoir opposé à la première deux refus d'agrément injustifiés et abusifs en l'évinçant irrégulièrement de son réseau de distribution de...

...SCP Ghestin, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 17 décembre 2001 par la société Active habitat, en qualité de compagnon professionnel ; que souffrant d'allergies, il a été examiné par le médecin du travail qui à l'issue de deux visites médicales des 19 octobre et 8 novembre 2006, l'a déclaré inapte au poste occupé et apte à un autre poste sans travail en hauteur, sans contact avec des matériels allergènes cutanés et respiratoires tel qu'un poste administratif ou d'accueil...

UNION EUROPEENNE - Concurrence - Entente et position dominante - Entente - Exemption par catégorie - Distribution automobile - Règlement CE... ...SCP Ghestin, SCP Tiffreau et Corlay...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 3 et 4 du règlement CE n° 1400/2002 ensemble l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir résilié le contrat de concession qui les liait, la société Toyota France la société Toyota et la société Valence Automobiles la société Valence ont...

...SCP Ghestin, SCP Tiffreau et Corlay...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 75 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a assigné les sociétés Sofilaro, Sofipaca, et Crédit lyonnais capital investissement les sociétés devant le tribunal de commerce de Montpellier, pour l'application d'une convention d'actionnaires prévoyant, en cas de litige, la compétence du tribunal de grande instance du défendeur; que le tribunal de commerce de Montpellier ayant retenu sa compétence, les sociétés...

...SCP Ghestin, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 515-8 et 1832 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme Y... ont vécu en concubinage de 1987 à juillet 2003 ; que de 1987 à 1999, Mme Y..., aide ménagère, a aidé son compagnon pour l'accomplissement des tâches de l'exploitation agricole appartenant à ses parents pour partie et pris à bail pour l'autre ; qu'en 1999, Mme Y... s'y est installée comme exploitante agricole en qualité de jeune agricultrice, M...

...SCP Ghestin, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 11 juin 2008, arrêt 06/05697, que M. X... et Mme Y... qui vivaient en concubinage depuis 1987 ont au cours de leur vie commune, fait construire en 1995, une maison d'habitation sur un terrain appartenant en propre à M. X..., financé au moyen d'apports personnels de chacun d'entre eux et d'un emprunt souscrit solidairement par les deux concubins dont les échéances ont été remboursées par prélèvement sur un compte joint ; qu'après leur...