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...SCP Ghestin, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 mars 2020 Cassation Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 344 F-D Pourvoi n° F 18-24.664 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 MARS 2020 Mme S... F..., domiciliée ... , a formé le pourvoi n° F 18-24.664 contre l'arrêt rendu le 3 avril 2018 par la cour d'appel de Grenoble chambre sociale, section...

APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Recevabilité - Défense à une prétention adverse - Vérification nécessaire Une cour d'appel saisie d'une... ...SCP Ghestin, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 février 2020 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 264 FS-P+B+I Pourvoi n° Y 18-19.367 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 FÉVRIER 2020 M. I... L...

...SCP Ghestin, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 février 2020 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 265 FS-D Pourvoi n° B 18-19.370 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 FÉVRIER 2020 M. Y... O..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° B 18-19.370 contre l'arrêt rendu le 19 avril 2018 par la cour d'appel de Douai chambre 1, section 2, dans le litige l'opposant...

...SCP Ghestin, SCP Rousseau et Tapie, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Raymond Y... : Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 14 novembre 2011 ; Mais attendu que son mémoire ampliatif a été signifié à la collectivité des héritiers de Raymond Y..., lequel est décédé le ... , il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Raymond Y... ; Sur le moyen unique, pris en sa...

...Me Brouchot, SCP Boullez, SCP Ghestin, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - - - - Mme Betty X..., M. Thomas Y..., M. Z... C... R..., Mme A... D..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 2016, qui a condamné, la première, pour non justification de ressources, à six mois d'emprisonnement avec sursis, les deuxième et troisième, pour vols aggravés en récidive, chacun à trente mois d'emprisonnement et 10 000 euros d'amende, la...

...Me Le Prado, SCP Ghestin, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X...du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mmes Y...et Z..., prises en qualité d'héritières de Jean-Paul Z... ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 9 décembre 2011, le manège forain appartenant à Mme X..., assurée auprès de la société MMA IARD l'assureur, installé sur une remorque tractée par un véhicule prêté par...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Ghestin, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... et à la société Bastide restauration du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes Provence le Crédit agricole ; Sur le premier moyen pris en sa deuxième branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., gérant de la société Bastide restauration, a adhéré, pour garantir son engagement de caution solidaire de la...

...SCP Ghestin, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, 24 décembre 2013, rendu en dernier ressort, que contestant la demande de remboursement au titre d'un indu d'allocation de logement pour la période de décembre 2009 à décembre 2010 notifiée par la caisse d'allocation familiales du Nord la caisse le 30 novembre 2012, Mme X... a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que cette dernière...

...SCP Ghestin, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI Le Capricorne 14 la SCI a fait clôturer, en décembre 2008, le compte dont elle était titulaire dans les livres de la Banque populaire rives de Paris la banque ; que reprochant à cette dernière d'avoir procédé tardivement à l'encaissement d'un chèque et rompu brutalement l'autorisation tacite de découvert qu'elle lui avait consenti, elle l'a assignée en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas...

...SCP Ghestin, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 16 mai 2013, que pour garantir un prêt immobilier souscrit auprès de la banque Crédit agricole Centre-Loire, M. X... a souscrit une assurance décès-invalidité auprès de la société CNP invalidité-accident-maladie la société CNP ; qu'il a sollicité la prise en charge des échéances du prêt au titre de la garantie incapacité totale définitive ITD ; que sa demande ayant été rejetée au motif que son contrat...