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18 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 mars 2019, 18-11991

...SCP Ghestin, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu les articles L. 145-14 et L. 145-18 du code de commerce ; Attendu que le préjudice causé par le refus de renouvellement du bailleur est évalué à la date du départ du locataire s'il quitte volontairement les lieux ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 29 novembre 2017, que la société CHANGES, propriétaire d'un local commercial donné à bail à la société Pampy, lui a délivré un congé, à effet du 30 juin 2010, comportant...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 22 mars 2018, 16-20755

...SCP Ghestin, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l' article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 679 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 12 mai 2016, que M. et Mme X..., propriétaires d'un immeuble à usage d'habitation, ont assigné M. et Mme Z..., propriétaires de la maison voisine, en élagage de leurs arbres, que ces derniers ont formé une demande reconventionnelle en suppression de vues obliques donnant sur leur propriété ; Attendu que, pour accueillir la demande...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 06 juillet 2017, 16-19207

...SCP Ghestin, SCP Ortscheidt, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 17 mars 2016, qu'en 2004, la SCI La Lintinière a divisé son fonds et vendu à M. X...des parcelles cadastrées AX n° 58 et 59 ; qu'aux termes de l'acte, l'acquéreur s'est interdit de demander le désenclavement de ces parcelles au vendeur ou à ses ayants droit, restés propriétaires des parcelles 60 et 61 ; que, M. X...invoquant l'état d'enclave du fonds, une expertise judiciaire a été ordonnée en référé et...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 septembre 2016, 15-21655

...SCP Ghestin, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 28 avril 2015, que la société Etablissements X... a été assurée du 31 décembre 1998 au 8 novembre 2011, au titre de sa responsabilité civile décennale, auprès de la société Covea Risks l'assureur ; que, le 14 janvier 2010, l'assureur a émis un avenant à effet au 1er janvier 2010, instaurant un plancher de prime de 150 000 euros et augmentant le taux de sinistres servant à son calcul ; qu'après avoir acquitté, au...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 novembre 2015, 14-24557

...SCP Ghestin, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 juin 2014, que le 23 janvier 2012, M. Julien X... a signifié à la société Swisslife assurance et patrimoine un procès-verbal de saisie-attribution des sommes dont cette société était tenue envers M. Hervé X... au titre de plusieurs contrats d'assurance vie souscrits par celui-ci ; que soutenant que la société Swisslife assurance et patrimoine avait...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 juin 2015, 14-14708

...SCP Ghestin, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 28 janvier 2014, rendu sur renvoi après cassation Civ. 1, 20 mars 2013, pourvoi n° 12-16675 qu'aux termes d'un mandat rédigé par M. X..., avocat, faisant suite à une lettre d'intention du 11 septembre 2007, M. Y... a donné pouvoir à sa fille de signer en son nom les actes nécessaires à la cession de cinq mille actions de la société GDA au profit de la société Amidis et compagnie, « moyennant le prix provisoire...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 septembre 2013, 12-21699

...SCP Ghestin, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 10 mai 2011 : Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu qu'aucun grief n'étant formulé contre l'arrêt rendu le 10 mai 2011, il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre cet arrêt ; Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'il dirigé contre l'arrêt du 2 mai 2012, contestée par la défense : Vu les articles L. 623-6, I, 1° et L. 623-7, alinéa 1er, du...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 mars 2013, 12-16675

...SCP Ghestin, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'aux termes d'un mandat rédigé par M. X..., avocat, faisant suite à une lettre d'intention du 11 septembre 2007, M. Y... a donné pouvoir à sa fille de signer en son nom les actes nécessaires à la cession de 5 000 actions de la société GDA au profit de la société Amidis et compagnie, "moyennant le prix provisoire de 382 000 euros sur la base de capitaux...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 29 novembre 2012, 11-18820

...Me Foussard, SCP Ghestin, SCP Ortscheidt...Arrêt n° 1989 FS-D Requête n° J 11-18. 820 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur a été commise dans le dispositif de l'arrêt sur la date de la saisie-attribution ; Qu'il y a lieu de rectifier cette erreur en ce qu'il sera indiqué qu'il est ordonné la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée entre les mains de la Banque postale le 4 juin 2009 et non le 8 avril 2009 ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIE le dispositif de l'arrêt n° 1781 FS-P...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 novembre 2012, 11-22273

...SCP Ghestin, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 42 de la loi du 9 juillet 1991, devenu L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu que toute saisie-attribution implique que le créancier soit muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. Bernard, Gabriel, Robert et Bruno X... et Mmes Roselyne et Marie-Agnès X...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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