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...SCP Ghestin, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 14 avril 2010, que les époux X...- Y... se sont mariés le 3 novembre 1984 sans contrat préalable alors qu'ils étaient propriétaires indivis, chacun pour moitié, d'un terrain sur lequel ils ont édifié, pendant le mariage, leur maison d'habitation financée par un emprunt souscrit conjointement par eux deux ; qu'après leur divorce, prononcé le 4 octobre 1999, sur une assignation du 4 décembre 1996, des difficultés sont nées...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Détermination du patrimoine - Vérification et admission des créances -... ...SCP Ghestin, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 11-15.491, n° S 11-15.492, n° T 11-15.493 et n° V 11-15.495 ; Donne acte à la société VIP patrimoine et à M. X..., en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de celle-ci, de ce qu'ils se sont désistés de leurs pourvois, en ce qu'ils étaient...

PRET - Prêt d'argent - Caractère réel - Effets - Preuve de l'absence de remise des fonds à la charge de l'emprunteur ayant souscrit une... ...SCP Ghestin, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Constate qu'à la suite du décès de Françoise X... l'instance est reprise contre ses héritiers, M. Julien X... et M. François Olivier X... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1132, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que se prévalant d'une reconnaissance de dette souscrite à son profit...

...SCP Ghestin, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1166 du code civil, L. 1411-1 du code du travail et L. 641-9 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée, le 1er janvier 2002, en qualité de secrétaire comptable par la société Renovert ; qu'à la suite de son licenciement intervenu le 10 avril 2003, un accord transactionnel a été signé le 5 mai 2003 entre les parties ; que la société Renovert a fait l'objet d'un plan de redressement, M...

...SCP Ghestin, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'arrêt n° 469 rendu le 12 mai 2011 par la première chambre constatant l'interruption de l'instance et impartissant un délai de quatre mois à M. X..., demandeur au pourvoi, pour reprendre l'instance ; Vu les conclusions aux fins de prorogation de l'interruption d'instance déposées par la SCP Ghestin, le 12 septembre 2011 au nom de M. Jean-Claude X... ; Attendu que les diligences effectuées par M. X... n'ont pu aboutir dans le délai imparti, en raison de...

...SCP Ghestin, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Les Santons Fouque le 12 octobre 2004 et a été licencié pour motif économique le 4 mai 2006 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la suppression d'emploi doit être la conséquence du motif économique invoqué par l'employeur pour licencier le...

...SCP Ghestin, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 septembre 2009, que M. X..., chirurgien, assuré pour sa responsabilité professionnelle par la société AIG Europe, devenue Chartis Europe, jusqu'au 31 décembre 2001, et par la société MIC à compter du 1er janvier 2002, a opéré Mme Y... les 6 juin 2000 et 5 décembre 2001 ; que, se plaignant de séquelles consécutives à ces interventions, cette dernière a obtenu la...

...SCP Ghestin, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 9 février 2010, qu'engagé en mars 1998 en qualité de vétérinaire par la société coopérative Arco aux droits de laquelle se trouve désormais la société coopérative Cooperl Arc Atlantique, M. X... a été licencié pour faute grave le 30 juin 2006 ; que considérant que les faits qui lui étaient reprochés, commis dans le cadre du mandat sanitaire dont l'avait investi l'autorité administrative conformément à l'article...

...SCP Ghestin, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu le 22 février 2010 contre un arrêt rendu le 12 février 2009 par la cour d'appel de Douai au profit de Françoise Y... et de son curateur, M. Julien Y... ; Attendu que Françoise Y... est décédée le 24 juillet 2009 et que son décès a été notifié à M. X... ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter M. X... à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE...

...SCP Ghestin, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 18 octobre 2004 en qualité d'attaché commercial par la société Maintenance options plus ; que son contrat initial à durée déterminée s'est poursuivi sous forme d'un contrat à durée indéterminée ; qu'il a été licencié pour motif économique le 28 avril 2006 : Sur les trois premiers moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais...