LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;
Attendu que M. X... s'est pourvu le 22 février 2010 contre un arrêt rendu le 12 février 2009 par la cour d'appel de Douai au profit de Françoise Y... et de son curateur, M. Julien Y... ;
Attendu que Françoise Y... est décédée le 24 juillet 2009 et que son décès a été notifié à M. X... ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter M. X... à reprendre celle-ci ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE l'interruption de l'instance ;
Impartit à M. X... un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille onze.
12/05/2011 | FRANCE | N°10-13545
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 mai 2011, 10-13545
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;
Attendu que M. X... s'est pourvu le 22 février 2010 contre un arrêt rendu le 12 février 2009 par la cour d'appel de Douai au profit de Françoise Y... et de son curateur, M. Julien Y... ;
Attendu que Françoise Y... est décédée le 24 juillet 2009 et que son décès a été notifié à M. X... ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter M. X... à reprendre celle-ci ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE l'interruption de l'instanc
Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;
Attendu que M. X... s'est pourvu le 22 février 2010 contre un arrêt rendu le 12 février 2009 par la cour d'appel de Douai au profit de Françoise Y... et de son curateur, M. Julien Y... ;
Attendu que Françoise Y... est décédée le 24 juillet 2009 et que son décès a été notifié à M. X... ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter M. X... à reprendre celle-ci ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE l'interruption de l'instanc
e ;
Impartit à M. X... un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectu...
Synthèse
Formation : Chambre civile 1Numéro d'arrêt : 10-13545
Date de la décision : 12/05/2011
Sens de l'arrêt : Interruption d'instance
Type d'affaire : Civile
Références :
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 12 février 2009
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 12 mai. 2011, pourvoi n°10-13545Composition du Tribunal
Président : M. Charruault (président)
Avocat(s) : SCP Ghestin, SCP Masse-Dessen et Thouvenin
Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2011:10.13545
