La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Ghestin - page 2

...SCP GHESTIN...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution des décisions du 23 octobre 2017 par lesquelles le préfet du Nord a refusé d'enregistrer sa demande d'asile et de lui remettre une attestation de demande d'asile et un dossier de demande d'asile et d'enjoindre au préfet de lui remettre une attestation de demande d'asile et un dossier de demande d'asile, dans un délai de vingt-quatre heures, sous astreinte de 150 euros par jour de retard. Par une...

...SCP GHESTIN...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement et d'enjoindre à l'Etat d'assurer son relogement dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 60 euros par jour de retard. Par un jugement n° 1612062/6-1 du 14 avril 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un pourvoi enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 septembre 2017, M...

...SCP GHESTIN ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. B...D...et Mme A...C...ont demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler les décisions du 30 septembre 2016 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant leur demande d'asile et de leur accorder le statut de réfugié. Par une décision n° 16036163 et n° 16036164 du 24 février 2017, la Cour nationale du droit d'asile leur a reconnu la qualité de réfugié. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mai et 25 juillet 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat...

19-03-04-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXE PROFESSIONNELLE. QUESTIONS RELATIVES AU... ...SCP GHESTIN...Vu la procédure suivante : La société Rhodia Opérations a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de 2008. Par un jugement n° 1403187 du 18 mai 2015, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15VE02348 du 27 septembre 2016, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par...

...SCP GHESTIN...Vu les procédures suivantes : 1° La société par actions simplifiée SAS Rhodia Opérations a demandé au tribunal administratif de Montreuil de rétablir le déficit qu'elle a déclaré au titre de l'exercice clos en 2009. Par un jugement n° 1403504 du 8 octobre 2015, le tribunal administratif de Montreuil a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 15VE03970 du 15 septembre 2016, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté le recours du ministre de l'économie et des finances contre ce jugement. Par un pourvoi et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 octobre et 3 novembre 2016 au...

...SCP GHESTIN ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de la Guyane de condamner la commune de Cayenne à lui verser des sommes correspondant à des retenues sur son traitement ainsi que le paiement de ses congés payés au titre de l'année 2013, de primes et de traitements pour la même année et la somme de 3 000 euros en réparation du préjudice résultant du harcèlement moral qu'elle estime avoir subi et de lui enjoindre de procéder à la régularisation de sa situation administrative et de ses droits. Par un jugement n° 1400023 du 5 février 2015, le...

...SCP GHESTIN...Vu la procédure suivante : Mme C...B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 26 novembre 2015 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Ardennes, rejetant son recours gracieux, a confirmé la récupération d'une somme de 8 413,30 euros au titre d'un indu de revenu de solidarité active dit " activité ". Par un jugement n° 1600230 du 29 juin 2016, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 septembre et 9 décembre 2016 au secrétariat...

...SCP GHESTIN...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 29 avril 2016 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande d'admission au bénéfice de l'asile, ou, à défaut, de la protection subsidiaire. Par une décision n° 16017631 du 22 septembre 2016, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 22 mars 2017, 20 juin 2017 et 22 janvier 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil...

...SCP GHESTIN...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juin et 4 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 23 février 2017 rapportant le décret du 6 mars 2015 qui lui avait accordé la nationalité française. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. François Weil, conseiller d'Etat, - les...

...SCP GHESTIN...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nice d' " annuler " l'avis à tiers détenteur délivré le 7 juin 2010 par le trésorier de Contes Alpes-Maritimes en vue de poursuivre le recouvrement, auprès de la Société marseillaise de crédit, sise à Monaco, d'une somme de 60 219 euros correspondant à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1998 à 2000 et 2004 à 2006. Par un jugement n° 1003984 du 18 janvier 2013, le tribunal administratif de Nice a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur sa demande tendant...