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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 mai 2021, 19-25395

...SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 mai 2021 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 395 F-P Pourvoi n° W 19-25.395 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 MAI 2021 La société Swisslife assurance et patrimoine, société anonyme, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° W 19-25.395 contre l'arrêt rendu le 24 octobre 2019 par la cour d'appel de Nancy 2e chambre civile, dans le litige...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 avril 2021, 19-20281

...SCP Ghestin, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 avril 2021 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 362 F-P Pourvoi n° N 19-20.281 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 AVRIL 2021 Mme S R, épouse B, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° N 19-20.281 contre l'arrêt rendu le 18 juin 2019 par la cour d'appel de Dijon 1re chambre civile, dans le litige l'opposant à la caisse régionale...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 janvier 2021, 19-14293

...SCP Foussard et Froger, SCP Ghestin... CASSATION - Arrêt - Arrêt de cassation - Effets - Etendue de la censure - Limites CASSATION - Juridiction de renvoi - Saisine - Etendue La portée de la cassation étant, selon les articles 624 et 625 du code de procédure civile, déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce, l'obligation, prévue à l'article 1033 du même code, de faire figurer dans la déclaration de saisine de la juridiction de renvoi après cassation, qui n'est pas une déclaration d'appel, les chefs de dispositif critiqués de la décision entreprise, tels que mentionnés dans...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 décembre 2020, 18-25686

...SCP Ghestin, SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Waquet, Farge et Hazan... PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile - Contrat - Mentions obligatoires - Texte intégral des articles L. 121-23 à L. 121-26 du code de la consommation - Reproduction dans le contrat - Connaissance des causes de nullité tirées de l'inobservation du formalisme - Portée La reproduction lisible, dans un contrat de démarchage, des articles L. 121-23 à L. 121-26 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, permet au souscripteur de prendre...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 décembre 2020, 19-18391

...SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Ghestin... PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile - Qualification Une cour d'appel prive sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-21, alinéa 1, du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, en faisant application, à un contrat de vente d'un kit photovoltaïque, de la législation du code de la consommation relative au démarchage à domicile, sans constater que le devis avait été accepté au domicile du consommateur en présence du professionnel ...LA COUR DE...

§ France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 13 novembre 2020, 429326

...SARL DIDIER, PINET ; SCP GHESTIN... 17-05-012 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. - EXCLUSION - DEMANDE INDEMNITAIRE CONNEXE À UNE DEMANDE TENDANT À L'ANNULATION DE LA DÉCISION EN CAUSE, ALORS MÊME QUE LE MONTANT DEMANDÉ N'EXCÈDE PAS LE SEUIL DÉTERMINÉ PAR LES ARTICLES R. 222-14 ET R. 222-15 DU CJA RJ1. 17-05-012 Un tribunal administratif a statué sur la demande d'un requérant tendant, d'une part, à l'annulation de la décision d'un département et, d'autre part, à la condamnation de ce...

§ France, Conseil d'État, 5ème chambre, 28 septembre 2020, 432434

...SCP GHESTIN ; SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH...Vu les procédures suivantes : M. B... A... a demandé, à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler les titres exécutoires n° 07506287818020380 et n° 075062878180651565 émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ANTAI en vue du recouvrement des forfaits de post-stationnement mis à sa charge les 16 janvier 2018 et 22 février 2018 par la ville de Paris et de la majoration dont ils sont assortis. Par deux ordonnances n° 19000706 et n° 19000688 du 19 avril 2019, la présidente de la 2ème chambre de la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 septembre 2020, 19-18104

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Ghestin... VENTE - Garantie - Vices cachés - Action en résultant - Action concomitante en responsabilité délictuelle pour dol ou réticence dolosive - Possibilité L'action en garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue n'est pas exclusive de l'action en responsabilité délictuelle fondée sur le dol ou la réticence dolosive commis avant ou lors de la conclusion du contrat ...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 septembre 2020 Cassation M. CHAUVIN, président...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 septembre 2020, 19-14604

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Ghestin, SCP Ohl et Vexliard... SOCIETE règles générales - Associés - Répartition des bénéfices distribuables d'un exercice clos sous forme de dividendes - Exclusion - Cas - Succession - Héritier n'ayant pas la qualité d'associé Il résulte de l'article 1870-1 du code civil que l'héritier, s'il n'est associé, n'a pas qualité pour percevoir les dividendes afférents aux parts sociales d'une société civile dépendant de la succession, fût-ce avant la délivrance du legs de ces parts à un légataire ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 mai 2020, 19-10941

...SCP Ghestin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 mai 2020 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 289 F-P+B Pourvoi n° K 19-10.941 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 MAI 2020 M. T... X..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° K 19-10.941 contre l'arrêt rendu le 27 novembre 2018 par la cour d'appel de Grenoble 1re chambre civile, dans le litige l'opposant à M. A... Y...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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