Recherche de avec pour avocat SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Waquet, Farge et Hazan dans la jurisprudence francophone - page 50

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Reine, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 22 janvier 2007, qui, pour escroquerie, faux et usage, l'a condamnée à dix mois d'emprisonnement, cinq ans d'interdiction des droits civils, civiques et de famille et a prononcé sur les intérêts civils ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que la demanderesse a été citée devant...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique qui est recevable : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation Soc 20 décembre 2006, pourvoi n° 05-41.422, que M. X..., engagé le 8 novembre 1972 par la Caisse d'épargne Provence-Alpes-Corse la Caisse d'épargne et exerçant jusqu'au 31 octobre 1999 les fonctions de directeur de l'agence Avignon-Monclar, classification F, a été promu, le 20 octobre 1999, en...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 15 novembre 2006, que la société DCI gestion a pris en location-gérance un fonds de commerce d'alimentation appartenant à M. X... et exploité dans des locaux donnés à bail par les consorts Y... ; que, par acte du 14 janvier 1999, les bailleurs des locaux ont notifié à M. X... une mise en demeure d'avoir...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 14 mai 2007, que M. X..., engagé en qualité de stagiaire le 3 janvier 1983 par la société Gémo services aux droits de laquelle vient la société Vétir puis en qualité de directeur de magasin à compter du 1er janvier 1984 et affecté au magasin de Grasse à partir de juin 1997, a été convoqué le 26 mai 2005 pour recueillir ses explications sur des accusations de...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 14 mai 2007, que Mme X..., engagée en qualité de vendeuse-caissière le 5 octobre 1992 par la société Gémo services, aux droits de laquelle vient la société Vêtir, a été promue adjointe au directeur du magasin de Grasse à compter de juin 1997, poste occupé par son mari ; qu'elle a été convoquée le 26 mai 2005 pour recueillir ses explications sur des accusations...

...Me Blanc, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur sa demande, M. X... en qualité de liquidateur de la société Automobile de Guyenne et Gascogne et de la société Automobile du Lot et Garonne : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches réunies : Vu l'article 1382 et l'article 2029 du code civil, devenu 2306 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Automobile du Guyenne et Gascogne la société SAGG, exploitant...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée en 1989 en qualité d'aide-soignante par l'association La Roseraie, qui exploite une maison d'accueil et de séjour pour personnes âgées dépendantes, a été licenciée le 22 juin 2004 pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner en conséquence à payer à la salariée...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Mirecourt, 5 février 2008 que le 31 octobre 2007, le syndicat CGT des personnels de Nestlé Waters Supply Est le syndicat représenté par son secrétaire général, M. X..., et son secrétaire adjoint, M. Y..., a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation des élections des membres titulaires et suppléants du premier collège du comité d'entreprise au sein de...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article L. 122-14-3, alinéa 1, phrase 1, milieu VI du code du travail, devenu l'article L. 1235-1 du code du travail ;; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X... salarié de la caisse primaire d'assurance maladie CPAM du Gard, affecté aux fonctions de "lecteur au courrier" au centre de Bagnols-sur-Cèze s'est trouvé en arrêt de travail pour une affection de longue durée du 10...