Recherche de avec pour avocat SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Vincent et Ohl dans la jurisprudence francophone - page 7
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 décembre 2009, 08-21694
...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal des affaires de sécurité sociale d'Agen, 1er avril 2008, que la caisse de mutualité sociale agricole du Lot-et-Garonne la caisse a réclamé à M. X..., exploitant agricole, des cotisations au titre de la période du 1er avril 2004 au 31 décembre 2006 et lui a fait signifier une contrainte ; que celui-ci a formé devant la juridiction de sécurité sociale opposition à cette contrainte en soutenant...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 décembre 2009, 08-21253
...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Vincent et Ohl...Attendu, selon l'attaqué Colmar, 25 septembre 2008, statuant en matière de référé, et les productions, que la société Odren, créée en vue de l'exploitation, à Golbey, d'un supermarché sous l'enseigne Super U, ainsi que M. X..., associé majoritaire et gérant de la société Odren, ont, le 17 juin 1997, conclu avec la société anonyme coopérative Système U centrale régionale Est la société Système U Est une " convention d'associé " pour une durée de cinq ans, renouvelable ; qu'il y est notamment stipulé que la sociét...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 décembre 2009, 08-43870
...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 14 décembre 1992 par la Société nouvelle d'exploitation de la Tour Eiffel société SNTE en qualité de responsable informaticien, M. X... a été licencié pour faute grave le 14 mars 2002 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société SNTE représentée par son liquidateur amiable la société SAGI fait grief à l'arrêt confirmatif de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 novembre 2009, 08-20400
...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que le banquier qui propose à son client, auquel il consent un prêt, d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit à l'effet de garantir, en cas de survenance de divers risques, l'exécution de tout ou partie de ses engagements, est tenu de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur, la...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 juillet 2009, 08-40689
...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 11 décembre 2007, que Mme X..., employée en qualité de caissière depuis le 3 juin 2002 par la société Figrita, a été licenciée pour inaptitude physique, le 15 mars 2005 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation du bien-fondé de son licenciement et d'une demande en paiement de diverses sommes ; Attendu que la société Figrita fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 avril 2009, 08-16210
...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 20 octobre 2006, que Roger X... est décédé le 17 mai 1998 des suites d'un accident de la circulation dont M. Y... était responsable ; que Mme Z..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale de l'enfant mineur du couple, Youli Bruno Z..., a assigné M. Y... et son assureur, la société Groupama assurances Groupama, devant le tribunal de grande instance en...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 décembre 2008, 07-19471
...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 24 juillet 2007, que M. X..., assuré à l'Association des assureurs des accidents du travail des exploitants agricoles AAEXA, a été victime d'un accident le 18 août 2002 pendant qu'il conduisait un engin agricole appartenant à la société Matériel forézien agricole ; qu'à la suite de la condamnation pénale des dirigeants de cette société pour...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 décembre 2008, 08-10066
...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Vincent et Ohl, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1382 du code civil, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale et le principe de l'autorité au civil de la chose jugée au pénal ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé de l'EURL MRM Y... la société Y..., assurée auprès de la société Groupama Grand-Est, a été victime d'un accident du travail alors qu'il procédait...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 novembre 2008, 07-20437
...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 15 février 2007, que, le 16 septembre 1999, Christian X... a été mortellement blessé sur les lieux du travail ; que son fils et ayant droit M. Stéphane X..., ayant saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, la cour d'appel l'a débouté de cette demande ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir...
