Recherche de avec pour avocat SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange dans la jurisprudence francophone - page 3

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X..., ancien dirigeant de la société X... brasserie absorbée par la société Y... boissons, a été engagé le 1er juin 2007 en qualité de directeur d'entrepôt selon contrat à durée indéterminée prévoyant que sauf faute grave il devait se poursuivre jusqu'à la fin du 1er trimestre 2011 date de son soixantième anniversaire ; qu'après mise à pied conservatoire, il a été licencié pour faute grave...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Yves...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° R 11-12.777 et U 11-12.596 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° R 11-12.777 et sur les deux premières branches du moyen unique du pourvoi n° U 11-12.596, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que la mésentente entre les associés était telle que Mme X... avait produit trois mains courantes émanant de...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 30 juin 2010, que M. X..., engagé le 10 octobre 2003 par la société Terraco en qualité de chef de chantier, a été licencié pour faute grave, le 17 octobre 2007 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter de l'ensemble de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement qui...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joints les pourvois n° D 10-23. 963, N° E-10-23. 964, N° F 10-23. 965, N° H 10-23. 966 ; Sur la recevabilité des pourvois après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition...

...Me Blondel, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les avis donnés aux parties ; Vu l'article 463 du code de procédure civile ; Vu la requête présentée par la société Segerinvest ; Attendu que l'arrêt n° 1117 rendu le 27 septembre 2011 par la troisième chambre de la Cour de cassation n'a pas statué sur la demande de cette société fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; Qu'il convient de réparer cette omission ; PAR CES MOTIFS...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises le CEPME a consenti plusieurs prêts à la société Stop ou encore la société ; que M. et Mme Pierre X..., M. et Mme Sylvain X... et M. Joseph X... les cautions se sont rendus cautions...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 20 avril 2010, que Mme X..., engagée en qualité de secrétaire le 17 mars 1980 par la Société des transports en commun de Limoges, a fait l'objet d'un avertissement qu'elle a contesté en saisissant le conseil de prud'hommes, le 13 décembre 2004 ; que, la société l'ayant licenciée pour faute grave le 3 août 2006, la salariée a de nouveau saisi le conseil de...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 22 mars 2010, que M. X..., engagé le 1er janvier 1989 par la société Air photo France, a fait par lettre du 30 avril 1994 l'objet d'un licenciement économique qu'il a contesté en saisissant la juridiction prud'homale le 24 avril 1995; que l'affaire après plusieurs renvois a fait l'objet d'une radiation le 30 octobre 1998; que l'instance, reprise à la demande de M...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... et quarante-quatre autres salariés de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales, employés en qualité de technicien conseil, agent technique ou référent technique, ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir un rappel d'indemnité de guichet et d'indemnité de fonction en application de l'article 23 de la convention collective nationale du personnel des organismes...

...Me Blondel, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Servi'mag du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Segerinvest ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté, après avoir visé les conclusions des parties, l'absence d'élément nouveau quant aux motifs respectifs et réciproques de résiliation judiciaire du bail, la...