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...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIÉTÉ IRRIMED, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 30 janvier 2008, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Juan X... des chefs de vols, abus de confiance, escroquerie et faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur les...

APPEL CIVIL - Ouverture - Conditions - Décision entachée d'excès de pouvoir - Excès de pouvoir - Définition - Exclusion - Cas -... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 septembre 2007, que sur une assignation en liquidation judiciaire délivrée par l'URSSAF de Paris contre Mme X..., un tribunal a déclaré irrecevables les conclusions déposées à l'audience par Mme X... et a ordonné, avant dire droit...

...Me Bertrand, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... demande la cassation de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 18 septembre 2007, par voie de conséquence de la cassation d'un autre arrêt rendu à la même date par cette cour d'appel, objet du pourvoi n° D 07-20.662 ; Mais attendu que ce dernier pourvoi ayant été rejeté par arrêt de ce jour, le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la fondation ophtalmologique de Rothschild la fondation le 1er décembre 1992, suivant contrat à durée indéterminée à temps partiel en qualité de médecin adjoint spécialisé ; qu'après avoir pris acte de la rupture de son contrat de travail le 15 décembre 2003 au motif de la dégradation de ses conditions de travail et du refus de son employeur de le rétablir dans l'organigramme de la...

COPROPRIETE - Action en justice - Action individuelle des copropriétaires - Action en responsabilité contre le syndicat - Action en... ...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 9 novembre 2007 que par acte du 12 mars 2001, Mme X... a acquis de la société civile immobilière Domaine de la Napoule-Cannes la société Sidonac, qui en était le concepteur, trente...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 30 mai 2007, qu'en juin 2004, la société Caterpillar France a décidé de confier la protection et la sécurité de ses locaux à un prestataire extérieur et de supprimer le service affecté à cette tâche ; qu'elle a proposé aux salariés du service concerné une modification de leurs contrats de travail ; que M. X..., employé depuis le 1er juillet 1997 en qualité d'agent de protection...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans la déclaration établie au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune ISF pour les années 1997, 1998, 1999 et 2000, M. X... a exclu de la base d'imposition les participations détenues par lui dans l'EURL X... et dans la société anonyme Audierne distribution, considérées par lui comme des biens professionnels ; que l'administration fiscale, remettant en cause cette qualification pour les titres...

PROCEDURE CIVILE - Pièces - Versement aux débats - Documents d'une procédure pénale - Délivrance - Autorisation du procureur de la... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Thouin-Palat et Boucard...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 22 novembre 2007 et les productions, que la société Communication information agréments CIA, en liquidation amiable, représentée par son liquidateur, M. X..., se prévalant d'une convention conclue le 10 décembre 1991, a assigné en paiement la Société de maintenance pour les ascenseurs et les...

SECURITE SOCIALE - Caisse - URSSAF - Contrôle - Procédure - Validation - Bénéfice - Conditions SECURITE SOCIALE - Caisse - URSSAF -... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'URSSAF du Gers du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Agen, 1er avril 2008, que l'union de recouvrement des...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Met la société Gan Assurances Vie hors de cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un accord collectif du 27 mars 1997, étendu par arrêté du 19 juillet 1999, a institué un régime minimum obligatoire de prévoyance bénéficiant à tous les personnels des entreprises visées par la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils du 15 décembre 1987, étendue par...