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...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X...du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y..., en sa qualité de liquidateur de la société Z..., en liquidation judiciaire ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 janvier 2013, que par un « protocole d'accord » du 16 décembre 2008, M. X...s'est engagé à acquérir, pour le prix de total de 190 000 euros, les parts de la société à responsabilité limitée Z...

PRET - Prêt d'argent - Emprunteur - Exception de nullité - Caractère perpétuel - Limites - Commencement d'exécution du prêt INTERETS -... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n X 12-28.013 et U 12-28.654 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Basse-Terre, 29 octobre 2012, n° 762 et 764, dont le second rendu après cassation 1re chambre civile, 22 septembre 2011, pourvoi n° 10-16.375 que, par deux actes du 1er...

...SCP Boulloche, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet, SCP Vincent et Ohl, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société Aviva assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 12 novembre 2012, qu'en 2004, la société civile immobilière ABD 3 la SCI a, sous la maîtrise d'oeuvre de la société Business consultant office, assurée antérieurement par la société Aviva, de M. X... et de Mme Y..., architectes, fait réaliser la construction d'un bâtiment à usage commercial...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Roger, Sevaux et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Bobigny, 10 mai 2013, rendu sur renvoi après cassation Soc., 20 juin 2012, n° 11-19.643 et 11-19.658, Bull. 2012 V, n° 190, que l'Union locale des syndicats CGT de l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle l'Union locale CGT et la société Compagnie d'exploitation des services auxiliaires aériens Servair la société ont demandé au tribunal...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la Fédération des oeuvres laïques du Rhône, dont l'activité est soumise à la convention collective de l'animation du 28 juin 1988, à compter du 6 janvier 2005 en qualité de directeur de centre de vacances chargé du centre de Saint-Julien-en-Vercors ; qu'à compter du 1er octobre 2006, il a été chargé également du centre de Passins Isère et a été classé groupe 7...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles R. 1456-11 du code du travail et 488, alinéa 1, du code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé, que M. X..., employé depuis 1999 en qualité de chauffeur poids lourd par la société Servair, a saisi la juridiction prud'homale, d'abord en référé puis au fond, de diverses...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES - Allocation de logement sociale - Attribution - Conditions - Résidence principale - Définition -... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal des affaires de sécurité sociale de la Loire, 2 avril 2012, rendu en dernier ressort, que M. X... a obtenu, en janvier 2009, le bénéfice de l'allocation de logement à caractère social pour le logement dont il...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 septembre 2012, que M. X..., engagé le 1er octobre 1980 en qualité de cadre par Electricité de France EDF, et qui occupait en dernier lieu les fonctions d'attaché à l'état-major au département études du centre d'ingénierie du parc nucléaire en exploitation, a sollicité sa mise en inactivité par anticipation qui lui a été refusée ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale, en référé et au...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 4 mai 2012, rendu sur renvoi après cassation Soc., 22 juin 2011, n° 10-14. 542, qu'engagé en décembre 1974 par EDF-GDF, M. X...a été mis à la retraite d'office le 24 septembre 2007 par la société Gaz réseau distribution France GRDF, avec laquelle son contrat de travail s'était poursuivi ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...fait grief à l'arrêt de...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 30 novembre 2011, que Mme X...a été engagée par la société Cabinet du docteur F...en qualité d'aide dentaire à compter du 27 novembre 1995 ; qu'elle a été licenciée, le 9 décembre 2009, pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée des dommages intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement alors...