Recherche de avec pour avocat SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Potier de La Varde et Buk Lament dans la jurisprudence francophone - page 3

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 20 novembre 2013, que la procédure de liquidation judiciaire de la société Languedoc caravanes établissements X... ayant été étendue à M. X... le débiteur, la société Banque populaire la banque a déclaré le 14 août 2007 une créance au titre d'un crédit à la consommation ; que le 27 mai 2008, la cour d'appel a réformé le jugement...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 341-15, alinéa 1er, et L. 341-16 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le versement de la pension d'invalidité prend fin lorsque l'assuré atteint l'âge de départ à la retraite, même si l'intéressé renonce...

... Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Richard, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 septembre 2013, que Mme X... a subi deux interventions chirurgicales sur la colonne vertébrale effectuées, d'abord dans le service de neurochirurgie de la Fondation Rothschild puis à la clinique Turin, par M. Y... qui, la seconde fois, a exercé en qualité de remplaçant de M. Z... ; que, victime d'une erreur sur la localisation de la seconde intervention à la suite d'une...

...Me Le Prado, SCP Boulloche, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° E 14-12. 572 et T 14-13. 136 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 6 décembre 2013, que la société Saint-Hubert a fait construire un groupe de six maisons, accolées par deux, qu'elle a vendues en l'état futur d'achèvement ; que la maîtrise d'oeuvre, hors conception, a été confiée à M. X..., bureau d'études, le contrôle technique à la...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu le principe d'égalité de traitement, ensemble l'article 1134 du code civil et les articles 9 et 18 du statut du personnel sédentaire de la Société nationale maritime Corse Méditérranée SNCM ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 22 janvier 1973 en qualité d'agent de ventes par la société CGTM, devenue la SNCM, qu'il a été affecté à la filiale SNCM Italia...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que, par acte du 10 novembre 2014 déposé au greffe de la Cour de cassation, la SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, avocat de M. Erick X..., déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2013 par la cour d'appel de Dijon ; Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... de...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 14 mars 2013, que Mme X...a exploité un fonds de commerce en vertu d'un bail à usage commercial consenti par M. Y...et sa mère les consorts Y... ; que, les 12 juin 2006 et 10 mai 2007, Mme X...a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, M. B... étant désigné liquidateur ; que, par ordonnance du 17 juillet 2007, le...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que soutenant qu'une parcelle dont il est propriétaire, située sur le territoire de la commune de Venelles la commune, a fait l'objet d'une appropriation illicite par l'association syndicale libre Les Forestières l'ASL, M. X... a saisi le juge des référés aux fins, notamment, de voir faire interdiction à cette dernière et à ses membres d'user et jouir de cette...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu qu'ayant relevé que les parties avaient accepté le calendrier de procédure fixé par le conseiller de la mise en état, constaté que M. X... avait communiqué de nouvelles pièces et conclusions sept jours seulement avant le prononcé de l'ordonnance de clôture et souverainement retenu que ce dépôt tardif privait la partie adverse de la possibilité d'en prendre...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 29 janvier 2013, que la SCI Micheline la SCI a consenti un bail commercial à la société Maxiloc Loudun, devenue la société Maxiloc, du 1er septembre 2007 au 31 août 2009 ; qu'à l'expiration du bail, la société Maxiloc s'est maintenue dans les lieux puis a délivré congé pour le 30 septembre 2010 ; que contestant la validité du cong...