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...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 janvier 2020 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 73 F-D Pourvoi n° H 18-14.177 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 JANVIER 2020 M. E... L..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° H 18-14.177 contre l'arrêt...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 2 mai 2018, que M. Q... a été accueilli comme stagiaire du 1er septembre au 4 novembre 1972 par la société Pepro ; qu'incorporé le 13 novembre 1972, il a été libéré de ses obligations militaires le 1er mars 1974 et a conclu le 3 avril 1974 un contrat de travail en qualité de délégué agronomique avec la même sociét...

ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 - Condamnation - Caractère de l'astreinte - Mesure accessoire - Portée ASTREINTE loi du 9 juillet 1991... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 29 juin 2018, rendu sur renvoi après cassation, que la société Leader Menton la société a été condamnée, sous astreinte, à la demande du syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... le SDC...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 201 et 202 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 1er décembre 2003 par la société Koné en qualité de technicien très qualifié, M. A... a été licencié pour faute grave le 1er octobre 2015 ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que s'agissant du grief relatif aux insultes...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 12 janvier 2018, rendu après cassation 2e Civ., 12 février 2015, n° 13-27.102, que la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique la caisse a fait signifier une contrainte, le 19 décembre 2006, à l'encontre de M. R... en vue du recouvrement de cotisations et contributions portant sur les troisième et quatrième...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 553-2, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, applicable au litige ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la caisse d'allocations familiales a seule la faculté de réduire ou de remettre en cas de précarité de la situation du débiteur et sauf en cas de...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1326 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, se prévalant de deux reconnaissances de dettes en date des 13 février 2011 et 28 novembre 2012, Mme T... a assigné M. V... en paiement ; Attendu que, pour condamner M. V... à payer à Mme T... la...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Yves et Blaise...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'association Amreso Bethel l'association, qui a accueilli C... R... du 17 août 2012 au ..., jour de son décès, a assigné Mmes N... et M... R..., ses filles obligées alimentaires, le 12 novembre 2013, en paiement des frais d'hébergement restant dus ; Sur le premier moyen, le troisième moyen, pris en ses deuxième à cinquième branches, et...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le second de ces textes, que lorsque l'allocation aux adultes handicapés est attribuée à une personne qui présente une incapacité permanente comprise entre 50 et 79 %, ainsi qu'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi compte tenu de son handicap, le versement de...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., intégré à l'établissement public Crédit foncier de France en septembre 1986 et élu le 6 octobre 2009 en qualité de délégué du personnel, a été licencié le 3 septembre 2012 pour faute ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en nullité de son licenciement et en paiement de diverses indemnités à ce titre ; Sur les trois moyens du pourvoi principal de...