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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 09 décembre 2009, 08-21404
...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Peignot et Garreau, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, que la cour d'appel a souverainement retenu que l'apposition par la société Lidl de la mention " Bon pour accord ", sans remarque ni réserve, sur la lettre reçue le 1er mars 2002 du conseil de la société PB et M Méditerrranée, valait accord sur les conditions proposées d'une prorogation du protocole du 13 juillet 2001, en celles-ci...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 octobre 2010, 09-69434
...Me Le Prado, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi incident réunis, pris en leur première branche, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 30 juin 2009 que, le 15 avril 2005, M. X..., engagé par la société Vedior Bis, aux droits de laquelle vient la société Randstad, et mis à la disposition de la société Y... en qualité de soudeur, a été victime d'un accident du travail ; qu'alors qu'il...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 mai 2010, 08-21829
...SCP Defrenois et Levis, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Peignot et Garreau, SCP Tiffreau et Corlay...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par déclaration en date du 29 décembre 2009, la SCP Tiffreau et Corlay, avocat à la Cour de cassation, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE le désistement du pourvoi ; Condamne la Caisse nationale des industries électriques et gazières aux...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 septembre 2010, 08-21829
...SCP Defrenois et Levis, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Peignot et Garreau, SCP Tiffreau et Corlay...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le désistement par la Caisse nationale des industries électriques et gazières de son pourvoi principal : Vu l'article 1024 du code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que le désistement du pourvoi principal doit être accepté s'il contient des réserves ou si le défendeur a formé un pourvoi incident préalablement à sa notification ; qu'à défaut, il est non avenu ; Attendu que la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 janvier 2009, 08-13819
...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine la caisse du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Rennes ; Sur la demande de mise hors de cause : Met hors de cause les consorts X... ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 441-11 et R. 441-13 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 novembre 2009, 08-20537
...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Peignot et Garreau, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que M. X..., assisté de Mme Y..., agissant en qualité de mandataire liquidateur, s'est pourvu le 3 novembre 2008 en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 2007 par la cour d'appel de Montpellier ; Que la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc Roussillon et le centre de gestion et d'économie rural de l'Aude ont respectivement...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 septembre 2009, 07-21634 et suivant
CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Pluralité de responsables -... ...Me Haas, Me Le Prado, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boutet, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Peignot...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° K 07 21. 634 et n° W 07 21. 782 ; Met hors de cause la société AGF ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche, du pourvoi incident des époux X..., ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel ne s'est pas contredite en retenant, d'une...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 janvier 2009, 08-10482 et suivants
COMMUNAUTE EUROPEENNE - Spécialités pharmaceutiques - Médicament - Vitamine C - Médicament par présentation ou par fonction - Médicament... ...Me Odent, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Peignot et Garreau, SCP...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° J 08-10. 482, W 08-10. 976, E 08-10. 892 et W 08-11. 068, qui attaquent le même arrêt ; Donne acte à la société Monoprix exploitation du désistement de son pourvoi principal en ce qu'il est dirigé contre les sociétés...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 octobre 2011, 10-20019 et suivants
...SCP Boullez, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° S 10-20. 019, R 10-21. 099 et H 10-21. 505 ; Constate que la société Mutuelle centrale de réassurance la société MCR a repris l'instance aux lieu et place de la société Caisse industrielle d'assurance mutuelle la société CIAM ; Donne acte à la société Albingia du désistement de son pourvoi incident ; Donne acte à la société MCR du désistement des deuxième et...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 juillet 2011, 10-86705
...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Peignot et Garreau, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. François X...,- M. Roland Y...,- La société Saveol, prévenus,- La société Groupama Loire Bretagne, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 13 juillet 2010, qui, pour blessures involontaires et infraction à la réglementation sur la sécurité des travailleurs, a condamné le premier, à 2 000 euros d'amende...