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91 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2011, 10-15716

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 10 février 2010, qu'engagé le 5 juin 1992 par la Compagnie générale des eaux, aux droits de laquelle se trouve la société Véolia eau compagnie générale des eaux, M. X... a, le 6 août 1998, été victime d'un accident du travail ; qu'à l'issue d'une visite de reprise en date du 2 octobre 2006, le médecin du travail l'a, par un avis unique mentionnant un danger immédiat...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 novembre 2011, 10-25654

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée, que dans le cadre d'un projet immobilier, la société d'HLM Halpades la société Halpades et la société Les Jardins de l'Aire ont lancé un appel d'offres, pour partie groupées, se décomposant en lots séparés conformément au décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 ; que la société Oliva bâtiment et compagnie la société Oliva a répondu à cet appel d'offres au titre du...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 novembre 2011, 10-26028

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Peignot et Garreau... PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Litiges nés à l'occasion du contrat de travail - Transaction - Compétence exclusive du conseil de prud'hommes - Limites - Indivisibilité avec un autre litige non Le différend qui oppose l'employeur à un ancien salarié au sujet de l'inexécution d'une obligation figurant dans l'accord transactionnel réglant les conséquences de la rupture du contrat de travail relève de la compétence exclusive du conseil de prud'hommes. Encourt donc la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 octobre 2011, 10-23016

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait participé à un jeu-concours intitulé "audiotel-SMS/ Grand Jeu 150 000 euros à gagner" organisé par la société M6 Web la société, diffusé sur la chaîne de télévision M6 les vendredis 24 février et 31 mars 2006, a assigné cette société en paiement de la somme de 150 000 € en faisant valoir qu'il avait répondu correctement à la question posée; que la cour...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 octobre 2011, 10-20019 et suivants

...SCP Boullez, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° S 10-20. 019, R 10-21. 099 et H 10-21. 505 ; Constate que la société Mutuelle centrale de réassurance la société MCR a repris l'instance aux lieu et place de la société Caisse industrielle d'assurance mutuelle la société CIAM ; Donne acte à la société Albingia du désistement de son pourvoi incident ; Donne acte à la société MCR du désistement...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 septembre 2011, 09-14835

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Peignot et Garreau...Sur le premier moyen ci-après annexé : Attendu que M. X..., qui avait épousé Mme Y..., fait grief à l'arrêt Chambéry, 3 mars 2009 d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs ; Attendu que, répondant aux conclusions invoquées, la cour d'appel a estimé que M. X... n'apportait pas la preuve des manquements qu'il imputait à son épouse ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamn...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 septembre 2011, 09-15756

...Me Le Prado, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Peignot et Garreau... SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Marins - Accident du travail - Faute inexcusable de l'employeur - Recours de la victime contre l'employeur - Recevabilité SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Marins - Accident du travail - Faute inexcusable de l'employeur - Droit commun - Application Il résulte des articles L. 412-8 8° et L. 413-12 2° du code de la sécurité sociale, tels qu'interprétés par le Conseil constitutionnel dans sa décision n...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 septembre 2011, 09-72569

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexe : Attendu qu'ayant souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que dans l'intention des parties, le hangar litigieux n'était pas destiné à l'exercice d'une quelconque activité professionnelle, notamment agricole, dès lors que dans le contrat de location du 15 octobre 1998, au paragraphe intitulé "destination", avait été biffée la mention "habitation et exercice de la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 septembre 2011, 10-19165

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, qu'en raison du marquage apparent apposé sur sa propriété sous forme de balises tout au long du tracé, M. X... ne pouvait ignorer la présence de la conduite souterraine traversant son fonds et qu'il a effectué ses excavations sans aucune précaution, alors qu'il en connaissait l'emplacement, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 juillet 2011, 10-86705

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Peignot et Garreau, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. François X...,- M. Roland Y...,- La société Saveol, prévenus,- La société Groupama Loire Bretagne, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 13 juillet 2010, qui, pour blessures involontaires et infraction à la réglementation sur la sécurité des travailleurs, a condamné le premier, à 2 000...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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