La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas - page 2

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 29 septembre 2011, que M. X..., entré au service de la caisse primaire d'assurance maladie du Loir-et-Cher le 28 janvier 1980, occupait en dernier lieu les fonctions de responsable du département retraite sud à la Carsat caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Centre ; qu'il a bénéficié d'un congé pour création d'entreprise devant prendre fin...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 14 juin 2011, que M. Z..., avocat au barreau d'Angers et celui de la société Sovepar et de M. X..., a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Brest afin qu'il soit demandé à la société d'avocats Y... et associés, appartenant à ce dernier barreau, de cesser toute intervention dans le litige opposant la société Sovepar et M. X... à la...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... engagé le 6 juillet 2005 par la société FFM, en qualité de directeur administratif a été licencié pour faute grave le 28 février 2007 ; que contestant cette décision, il a saisi la juridiction prud'homale le 16 avril 2007 puis s'est désisté ; qu'à la suite d'une nouvelle saisine du 9 août 2007, le conseil de prud'hommes a constaté que le désistement de l'intéressé avait mis un...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 4 août 2003 par la maison de retraite des soeurs franciscaines, en qualité d'agent de cuisine ; que son contrat de travail a été transféré le 31 mars 2006 à la société Isatis, le 1er janvier 2007 à la société Acanthe et le 1er janvier 2008 à la société Avenance enseignement et santé ; qu'après avoir...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 5 décembre 2011, que M. X..., engagé le 18 avril 2006 par la société Bien être en qualité de chauffeur livreur-réparateur a été licencié pour motif économique, le 17 juin 2008 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à obtenir, au-delà de la somme de 213,20 euros brut obtenue en première instance, le paiement de rappel...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-3 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction applicable à la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 24 février 2011 que la société MTI, propriétaire d'une parcelle donnée à bail à l'exploitation agricole à responsabilité limitée Mauris l'EARL, a notifié à cette dernière la résiliation du bail sur le fondement des dispositions de l'article L...

...Me Foussard, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X..., admise au Centre de médecine physique et de réadaptation pour enfants et adolescents La Clairière le centre a demandé la prise en charge des frais de transports exposés en août 2009 pour un séjour dans un établissement situ...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 mai 2011, que Mme X... a été engagée le 24 novembre 1983 sans contrat écrit par la société l'hôpital européen de Paris la Roseraie en qualité de sage-femme ; que depuis 1992, elle travaillait à temps partiel à raison de quatre gardes de 24 heures par mois ; que le 1er décembre 2005, l'employeur a modifié les horaires de travail des sages-femmes qui devaient...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Donne acte au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives de ce qu'il se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre la Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 10 mars 2011, que la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines la caisse a pris en...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la société Etablissements François Meunier s'est pourvue le 21 avril 2011 en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 2011 par la cour d'appel de Rennes dans un litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère ; Qu'à la date du 8 mars 2012, et postérieurement au 10 janvier 2012, date du dépôt du rapport, la société Etablissements...