La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas - page 2

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 23 novembre 2010, que, le 14 juin 2000, M. X... a confié la réalisation d'une véranda à la société Iso Confort, qui a sous-traité le chantier à la société Miroiteries de l'Ouest Charentes Limousin - Somir la société Somir ; que la société Somir a réalisé les travaux et établi une facture au nom de la société Iso Confort ; que, par...

...SCP Boullez, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Peignot, Garreau et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée par la société Albingia le 7 novembre 2011 : Vu l'avis donné par le greffe aux parties le 8 novembre 2011 ; Vu l'arrêt n°1210 FS-D rendu le 19 octobre 2011 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation sur les pourvois joints n° S 10-20.019, H 10-21.505 et R 10-21.099...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Donne acte au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives de ce qu'il se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre la Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 10 mars 2011, que la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines la caisse a pris en...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-3 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction applicable à la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 24 février 2011 que la société MTI, propriétaire d'une parcelle donnée à bail à l'exploitation agricole à responsabilité limitée Mauris l'EARL, a notifié à cette dernière la résiliation du bail sur le fondement des dispositions de l'article L...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la société Etablissements François Meunier s'est pourvue le 21 avril 2011 en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 2011 par la cour d'appel de Rennes dans un litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère ; Qu'à la date du 8 mars 2012, et postérieurement au 10 janvier 2012, date du dépôt du rapport, la société Etablissements...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° D 11-19.643 et V 11-19.658 ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, par déclaration au greffe du tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois du 11 mars 2011, l'union locale CGT de l'aéroport Roissy Charles-de-Gaulle a...

...SCP Boutet, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X...du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi incident, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 15 septembre 2010, que Mme X..., salariée de l'association Centre de l'amitié jeunes et loisirs l'employeur, a déclaré le 25 avril...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 31 mars 2011, qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er décembre 2003 au 30 novembre 2005, l'URSSAF d'Arras-Douai, aux droits de laquelle vient l'URSSAF d'Arras-Calais-Douai, a adressé, le 1er décembre 2006, à la société Citernord la société une lettre d'observations faisant état de plusieurs chefs de redressement ; qu'une mise en...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 janvier 2012, que M. X... qui a été engagé par la société Carrefour hypermarchés le 1er juillet 1996 en qualité de vendeur, puis promu le 6 décembre 2005, manager métier, statut cadre, a été en arrêt de travail en raison d'un accident du travail à compter du 25 novembre 2006 ; qu'estimant que l'employeur ne lui assurait pas le maintien de son salaire, il a...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... engagé le 6 juillet 2005 par la société FFM, en qualité de directeur administratif a été licencié pour faute grave le 28 février 2007 ; que contestant cette décision, il a saisi la juridiction prud'homale le 16 avril 2007 puis s'est désisté ; qu'à la suite d'une nouvelle saisine du 9 août 2007, le conseil de prud'hommes a constaté que le désistement de l'intéressé avait mis un...