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..., Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Marc Lévis, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° E 12-35.334 et n° S 13-10.992 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 29 octobre 2012, que la société Monto'West, crédit-preneur, a entrepris la construction d'un entrepôt logistique à Montauban financée au moyen d'un crédit-bail immobilier accordé par la société Mur Ecureuil ; que sont intervenues lors de la construction la société GSE, liée par un contrat de...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 2 mars 2012, que M. X... a, le 18 juillet 2007, conclu avec la société Compagnie générale de location d'équipements CGmer le loueur un contrat de location avec option d'achat d'un catamaran Dean 441 ; que l'irrégularité du certificat de conformité ayant entraîné le retrait, au mois d'octobre 2010, de l'acte de francisation, M. X... a assigné le loueur en annulation du contrat ; Sur le premier moyen : Attendu que le...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Prestations - Indemnisation de l'incapacité temporaire - Indemnité journalière - Durée - Date de... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de Nanterre la caisse du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le Ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 433-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 13 juillet 2010, pourvoi n° 09-67.138, que M. et Mme X... étaient titulaires de plusieurs comptes dans les livres de la BNP Paribas la banque, dont un compte de titres joint n° 408002/54 sur lequel M. X... réalisait, notamment, des opérations spéculatives sur le marché des options négociables "Monep", un compte PEA ayant été, en outre, ouvert au...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Spie Batignolles énergie-Fontelec de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 6 avril 2011 que M. X... , engagé le 19 avril 2005, en qualité d'ouvrier professionnel maçon, niveau 2, coefficient 185, par la société Eurelec transport, a été licencié, le 12 janvier 2009 pour cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il dit que le...

...Me Le Prado, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Optelia intellis la société Optelia que sur le pourvoi incident relevé par la société Franfinance location ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que la société La Boutique du glacier a, le 7 décembre 2007, conclu un contrat de partenariat publicitaire avec la société LBG concept la société LBG ; que la société Optelia a acquis de la société LBG le matériel informatique nécessaire...

... Fattaccini, SCP Marc Lévis, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Odent et Poulet, SCP Rocheteau et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° W 11-27.778 et N 11-28.943 ; Donne acte à la société Elogie anciennement dénommée SGIM venant aux droits de la société SEMIDEP de son intervention et reprise d'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 septembre 2011, que la société d'économie mixte immobilière interdépartementale de la région parisienne la Semidep, aux droits de laquelle se trouve la société Elogie, a fait réaliser...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que le jugement, qui doit être motivé, doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, cet exposé pouvant revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par contrat du 18 novembre 1998, la société Franfinance location a donn...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° M 12-11.972 et X 12-14.995 ; Attendu que par acte du 10 juin 2013 transmis au greffe de la Cour de cassation, la SCP Lévis, avocat de la société Le Domaine de Montpichet, déclare se désister des pourvois formés contre les arrêts rendus les 17 novembre 2011 et 5 janvier 2012 par la cour d'appel de Paris ; Attendu que par acte du 14 juin 2013 transmis au greffe de la Cour de cassation, la SCP...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Marc Lévis...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 3 février 1975 en qualité d'agent de service par la Fondation du Bon Sauveur au sein de laquelle il a occupé les fonctions d'infirmier psychiatrique à compter du 16 décembre 1977 ; qu'après mise à pied conservatoire notifiée le 22 février 2005, il a été licencié pour faute grave, le 11 mars 2005 ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu que pour juger que la procédure de licenciement était régulière et le licenciement...