Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 30 octobre 2013, 12-11972 et suivant

Imprimer

Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 12-11972;12-14995
Numéro NOR : JURITEXT000028149989 ?
Numéro d'affaires : 12-11972, 12-14995
Numéro de décision : 51301778
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2013-10-30;12.11972 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la connexité, joint les pourvois n° M 12-11.972 et X 12-14.995 ;

Attendu que par acte du 10 juin 2013 transmis au greffe de la Cour de cassation, la SCP Lévis, avocat de la société Le Domaine de Montpichet, déclare se désister des pourvois formés contre les arrêts rendus les 17 novembre 2011 et 5 janvier 2012 par la cour d'appel de Paris ;

Attendu que par acte du 14 juin 2013 transmis au greffe de la Cour de cassation, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de Mme X..., déclare accepter les désistements de pourvoi ;

Et attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Le Domaine de Montpichet de ses désistements de pourvois et à Mme X... de ses acceptations ;

Condamne la société Le Domaine de Montpichet aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille treize.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 05 janvier 2012


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 30 octobre 2013, pourvoi n°12-11972;12-14995

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Frouin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocat(s) : SCP Blanc et Rousseau, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Marc Lévis

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 30/10/2013
Date de l'import : 23/03/2016

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.