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...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 janvier 2020 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 131 F-D Pourvoi n° U 18-18.029 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 JANVIER 2020 M. S... C..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° U 18-18.029 contre l'arrêt rendu le 3 avril 2018 par la cour d'appel de Grenoble chambre sociale...

MAJEUR PROTEGE - Dispositions générales - Actes - Nullité - Cause - Insanité d'esprit - Action postmortem - Recevabilité - Cas - Acte... ...SCP Zribi et Texier, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 414-1, 414-2, 3°, et 466 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que V... L... a souscrit un contrat d'assurance sur la vie le 12 février 2005 auprès de la société CNP assurances ; qu'il a signé un premier avenant modifiant la clause bénéficiaire le 17...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble les articles 1108 et 1131 du code civil devenus les articles 1128 et 1162 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 1er septembre 2008, les époux W... ont cédé leur fonds artisanal de tôlerie, carrosserie, peinture, mécanique auto, dépannage remorquage à la société Barbezieux dépannage la société ainsi que les éléments d'un fonds d'activité d'exploitation de taxi par Mme W...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, de manque de base légale, de méconnaissance de l'objet du litige et de violation du principe de la contradiction, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui a constaté que l'employeur n'avait pas tenté d'aménager les postes disponibles au sein du groupe conformément aux préconisations du médecin du travail ; PAR CES...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : ur le moyen unique :Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel Douai, 9 février 2016, que la société d'avocats Ernst etamp; Young l'avocat, qui avait défendu les intérêts de Mme X... dans un litige opposant celle-ci à l'Institut de formation en soins infirmiers du centre hospitalier de Reims, a saisi le bâtonnier de son ordre d'une demande de fixation du montant des honoraires lui restant dû à ce titre ;Attendu que Mme...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Ghestin, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Caisse d'épargne et de prévoyance Loire Drôme Ardèche du désistement de son pourvoi incident ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 14 février 2017 et les productions, que, suivant offres acceptées le 16 août 2001, M. Y... a souscrit auprès de la société Caisse d'épargne et de prévoyance Loire Drôme Ardèche la banque deux prêts n° 3554318 et 35554323 destinés à financer des acquisitions immobilières ; qu'il a...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé à l'encontre du ministre chargé de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 septembre 2016, que du 25 avril 2003 au 15 juin 2005, M. X... a perçu des indemnités journalières au titre d'une rechute d'un accident du travail, survenu le 13 juillet 1996, alors qu'il était salarié de la...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé en qualité de conducteur livreur le 8 septembre 2004 par la société Exapaq, devenue DPD France, a été victime d'un accident du travail le 17 novembre 2009 et a été déclaré inapte à son poste, à l'issue de deux examens médicaux des 23 mai et 6 juin 2011 ; qu'il a été licencié par lettre du 1er août 2011 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; que contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article 14 du code de procédure civile ; Attendu que la résiliation d'un contrat ne peut être prononcée ni constatée par le juge en l'absence de l'un des cocontractants ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a conclu le 19 janvier 2010, avec la société Ekinoxe Origin la société Ekinoxe un...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 25 juin 2015, que la caisse d'allocations familiales de Moselle la caisse qui a versé de septembre 2004 à juin 2006 l'allocation de logement à caractère social à M. X... l'allocataire, lui en a réclamé la restitution au motif que le logement auquel elle s'appliquait n'était pas utilisé comme résidence principale ; que l'allocataire a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu...