Recherche de avec pour avocat SCP Gatineau, SCP Piwnica et Molinie dans la jurisprudence francophone - page 3

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Dirigeant social - Action en comblement - Procédure - Action en justice - Qualité -... ...SCP Defrenois et Levis, SCP Gatineau, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Comireg de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre M. Yves X..., M. Jean-Eudes X... et la société Orial ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris,25 octobre 2006 rendu en référé, que les sociétés Ariès Group et Ariès ayant été mises en...

...SCP Gatineau, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 12 octobre 2005, que M. X..., engagé le 1er octobre 1987 en qualité de chirurgien dentiste par l'union des oeuvres sociales mutualistes Languedoc mutualité, a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire en juin 2001 ; qu'ayant été convoqué devant la juridiction pénale par officier de police judiciaire le 1er octobre 2001, il a été déclaré coupable d'abus de confiance par arrêt de la cour d'appel de...

...SCP Gatineau, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 10 avril 2006, que Mme X... a été engagée comme auxiliaire de vie en juillet 1999 par Mme Y..., gérante de tutelle, désignée comme mandataire spéciale de Mme Adrienne Z... ; qu'après le décès d'Adrienne Z... survenu le 14 septembre 2001, Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de paiement de salaires, d'indemnités de rupture et de congés payés dirigée contre Mme Madeleine Z..., prise en sa qualité d'héritière de...

...SCP Gatineau, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la commune de Saint-Paul avait donné à bail une parcelle de terrain en vue de la construction de bâtiments destinés à l'exercice d'une activité avec obligation pour le preneur de procéder à cette construction et d'utiliser personnellement la parcelle louée pour l'exercice de son activité et relevé que ce contrat avait fait l'objet d'une cession au profit de la société Déco carrelage, tenue aux mêmes...

...SCP Gatineau, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme d'X..., salariée de la société MAJ l'employeur, a adressé, le 12 novembre 2002, à la caisse primaire d'assurance maladie du Gard la caisse une déclaration de maladie professionnelle faisant état d'une tendinite de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite, affection visée au tableau n° 57 A des maladies professionnelles ; que la caisse a pris en...

...SCP Gatineau, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 17 mai 2005, que Mme X... a été engagée par la société Sodavi en qualité de secrétaire après vente le 5 juin 1985 ; qu'elle n'a pas repris ses activités à compter du 25 septembre 2002 après ses congés annuels ; qu'interrogée par l'employeur par lettre recommandée du 3 octobre 2002 sur son absence, elle a invoqué par courrier du 17 octobre 2002 un accord oral avec le gérant de la société pour son licenciement avec...

...Me Odent, SCP Gatineau, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIÉTÉ H.P.V.I, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 7 décembre 2006, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Didier X... et Michel Y... des chefs d'abus de confiance aggravé et escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Gatineau, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi incident des époux X... : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande des époux X... tendant à obtenir la réparation de leur trouble subi en raison de la privation de jouissance de deux chambres de service, l'arrêt attaqué Paris, 8 novembre 2005 retient qu'au vu du bail du 7 mai 1985 qui ne fait état comme dépendances que d'un débarras au dernier...

INDIVISION - Chose indivise - Fruits et revenus - Définition - Exclusion - Applications diverses - Avantage fiscal dont bénéficie un... ...SCP Gatineau, SCP Piwnica et Molinié...Attendu que M. X... et Mme Y..., mariés en 1973 et divorcés en 1981, ont vécu ensemble jusqu'en 1999 ; qu'en 1988 et en 1994, ils ont acquis en indivision, chacun par moitié, trois terrains situés à Saint-Paul Ile de la Réunion et cadastrés sections n° AX 240, 241 et 488, sur lesquels ils ont fait édifier trois villas et un studio ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, du pourvoi...

TRAVAIL - Délégués du personnel - Atteinte à l'exercice régulier de leurs fonctions - Refus d'affectation d'un local Il résulte des... ...SCP Gatineau, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, et de la société civile professionnelle GATINEAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général...