La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP Gatineau, SCP Masse-Dessen et Thouvenin - page 18

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gatineau, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 mai 2006, que Mme X..., engagée, le 6 août 1989, par la Société d'exploitation hôtelière du CNIT ci-après dénommée la "SEHD" ou l'"employeur" pour travailler au sein de l'hôtel Sofitel Paris CNIT La Défense et qui exerçait en dernier lieu les fonctions de "responsable hébergement", a été informée par son employeur, le 2 octobre 2002, que l'établissement serait fermé du 1er novembre 2002 au 30...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l' arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Michel,- Y... Jean- Pierre,- Z... Patrick,- A... Christophe,- B... Raymond,- C... Sylvaine, épouse D..., parties civiles, contre l' arrêt de la cour d' appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 27 avril 2007, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe des sociétés CIRCULAR et PROCTER et GAMBLE FRANCE, d' Olivier F... et d' Alain G... des chefs de marchandage et prêt de main d...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Paris 13e, 12 juin 2007, que par accord collectif du 16 mars 2005, l'existence d'un groupe devant donner lieu à la mise en place d'un comité de groupe a été reconnue entre les sociétés Accenture Holding France, Accenture SAS, Accenture Services France, Accenture Technology Solutions et Accenture Insurance Services ; que les syndicats CFDT et CGT ont...

...SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Gatineau, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n° C 07-60.428 et F07-60.431 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Vanves, 4 octobre 2007, que le syndicat Formation et développement CFE CGC a désigné, par lettre du 17 mars 2006, M. X... comme délégué syndical de l'unité économique et sociale UES reconnue par un précédent jugement du tribunal d'instance de Brest du 28 janvier...

...SCP Gatineau, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Parmentier et Didier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris,29 juin 2006, qu'au mois de juin 2003, plusieurs salariés ou anciens salariés de la société Sanofi X..., ont saisi la juridiction prud'homale d'une action en invoquant une discrimination syndicale ; Attendu que la société Sanofi X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser diverses sommes aux salariés au titre de la discrimination syndicale, alors, selon le moyen...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gatineau, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 mai 2006, que Mme X..., engagée le 19 avril 1999 par l'hôtel SOFITEL Paris CNIT la Défense et qui exerçait en dernier lieu les fonctions d'assistante responsable des réservations, a été licenciée le 16 mai 2003 pour faute grave en raison, notamment, de son refus de porter l'uniforme imposé par son employeur ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois J 06-44. 491, K 06-44. 492, M 06-44. 493 et N 06-44. 494 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Grenoble,14 juin 2006, que la société EDF a confié à la société Euroguard, aux droits de laquelle vient la société Group 4 Sécuricor, le soin d'assurer la surveillance du Centre nucléaire de production d'énergie sur le site du Tricastin ; que le contrat ayant été résilié avec effet au 31décembre 2002, la...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gatineau, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 mai 2006, que Mme X..., engagée le 1er août 1991, par la Société d'exploitation hôtelière du CNIT ci-après dénommée l'"employeur" pour travailler au sein de l'hôtel Sofitel Paris CNIT La Défense, qui exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable des réservations, a été informée par son employeur, le 2 octobre 2002, que l'établissement serait fermé du 1er novembre 2002 au 30 avril 2003...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque de... ...Me Le Prado, SCP Gatineau, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Peignot et Garreau, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 27 septembre 2005, que la société Groupe RDC, ses filiales, les sociétés RDC Systems, RDC Technologies, Isocèle, Weather World production, RDC applications et Iwi ont institué un plan d'épargne le 3 mars 1995...

...SCP Boulloche, SCP Boutet, SCP Gatineau, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Nicolaý et de...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 5 décembre 2006, que la société civile immobilière Kowynia, maître de l'ouvrage, a, en 1989, sous la maîtrise d'oeuvre de M. X..., architecte, fait construire un immeuble à usage de maison d'accueil pour personnes âgées et handicapées, avec le concours de divers constructeurs et notamment, pour le lot...