| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 01 décembre 2005, 03-42686
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Etablissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et... ...SCP Gatineau, SCP Masse-Dessen et Thouvenin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° K 03-42686 et N 03-42688 ; Sur le premier moyen : Attendu que la Clinique mutualiste Eugène André est régie par la Convention collective nationale du 31 octobre 1951 de la Fédération des établissements hospitaliers d'assistance privée à but non lucratif dite...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 décembre 2005, 03-47890
PRUD'HOMMES - Référé - Contestation sérieuse - Défaut - Applications diverses - Licenciement - Contestation de l'obligation de paiement de... ...SCP Gatineau, SCP Masse-Dessen et Thouvenin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 16 septembre 2003, rendu en matière de référé, que M. X..., directeur "grands comptes" à la société Lafayette investissements, a été licencié le 5 juillet 2002 et dispensé d'effectuer, à compter du 23 juillet 2002, un préavis expirant le 4 octobre 2002...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2005, 03-46294
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Engagement unilatéral - Définition - Exclusion - Cas. STATUT COLLECTIF DU... ...SCP Gatineau, SCP Masse-Dessen et Thouvenin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° G 03-46295, H 03-46294 et K 03-46297 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 8 de la loi 2003-47 du 17 janvier 2003, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'aux termes du premier des textes susvisés, "dans les établissements mentionnés à l'article...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 janvier 2006, 04-46201
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Définition - Réorganisation de l'entreprise - Origines économiques admises - Nécessité... ...SCP Gatineau, SCP Masse-Dessen et Thouvenin arrêt n° 2, SCP Gatineau arrêt n° 1....LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois B 04-46201 à H 04-46229, F 04-46274, U 04-46309, T 04-46331, A 04-46430, X 04-46657 et X 04-46772 ; Attendu que la société Les Pages Jaunes, appartenant au groupe France Télécom, a mis en place, en novembre 2001, un projet de réorganisation, afin...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 janvier 2006, 05-40977
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Définition - Réorganisation de l'entreprise - Origines économiques admises - Nécessité... ...SCP Gatineau, SCP Masse-Dessen et Thouvenin arrêt n° 2, SCP Gatineau arrêt n° 1....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que la société Pages Jaunes, membre du groupe France Télécom, a mis en place, en novembre 2001, un projet de réorganisation commerciale, afin d'assurer la transition...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2006, 04-45429
CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Période d'essai - Conclusion - Moment - Portée. CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause... ...SCP Gatineau, SCP Masse-Dessen et Thouvenin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X..., engagée en qualité d'assistante juridique par la société Chevallier-Hallouet-Robin aux termes d'une lettre d'embauche en date du 3 septembre 2001, a pris ses fonctions le 4 octobre 2001 et a signé un contrat de travail le 9 octobre 2001 ; que se prévalant...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2006, 04-43569
TRAVAIL REGLEMENTATION - Repos et congés - Congés payés - Durée - Détermination - Travail effectif - Assimilations légales - Portée. TRAVAIL... ...SCP Gatineau, SCP Masse-Dessen et Thouvenin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que M. X..., employé par la Caisse régionale de Crédit agricole de Champagne-Bourgogne, exerce un mandat d'administrateur de la Mutualité sociale agricole de Haute-Marne ; que, faisant valoir que certaines de ses absences liées...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 2006, 04-45247
REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Bénéfice - Conditions -... ...SCP Gatineau, SCP Masse-Dessen et Thouvenin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 412-11, L. 412-12 et L. 412-21 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé le 24 octobre 1991 par la société Gerland routes aux droits de laquelle se trouve la société Appia gestion et développement, qui appartient au...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 avril 2006, 03-47171
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Egalité des salaires - Conditions - Eléments objectifs justifiant la différence de traitement -... ...SCP Gatineau, SCP Masse-Dessen et Thouvenin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., employée de la société Pathé télévision, a été licenciée pour motif économique le 26 mars 2001 ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est fait grief à la décision attaquée d'avoir condamné la société DEMD Productions à payer à Mme X... une somme à titre de dommages-intérêts...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 juin 2006, 04-17116
CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Grève des services publics - Conditions - Préavis - Objet - Arrêts de travail d'une durée limitée... ...Avocats : SCP Gatineau, SCP Masse-Dessen et Thouvenin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le 30 décembre 2003, le syndicat national des transports urbains - CFDT section SNTU-SLTC le syndicat a adressé à la direction de la Société lyonnaise des transport en commun la société SLTC, investie d'une mission de service public, un préavis de grève...