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ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de... ...SCP Gatineau, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...Attendu que, selon le jugement attaqué, le syndicat CGT PCA établissement de Poissy a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation des élections du comité d'établissement et des délégués du personnel de l'établissement de Poissy de la société Peugeot Citroën automobile PCA qui se sont déroulées le 30 mars 2006, après avoir saisi le même tribunal d'une contestation...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Protection - Durée - Détermination - Délai de 70 ans de la protection post-mortem -... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Thomas...Donne acte à la société des Auteurs et compositeurs dramatiques de son intervention ; Attendu que par acte du 14 mars 2002, la société des Auteurs dans les arts graphiques et plastiques ADAGP a assigné M. X..., la Société de production et de promotion de spectacles artistiques et sportifs SPPS et la société EMI music France en...

1° CASSATION - Effets - Etendue de la cassation - Cassation " en toutes ses dispositions ". 1° CASSATION - Juridiction de renvoi -... ...SCP Gatineau, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Boré et Salve de Bruneton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 6 octobre 2005, rendu sur renvoi après cassation chambre sociale, 17 octobre 2001, n° 4225 F-D, M. X... Y..., au service de la société Industries maritimes Serra frères IMSF depuis 1985, en qualité de chef...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentativité - Présomption légale - Bénéfice - Exclusion - Syndicat non mentionné dans la liste des organisations... ...Me Le Prado, SCP Gatineau, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, par lettres du 19 septembre 2005, la Fédération banques assurances et sociétés financières UNSA a procédé à la désignation de M. X... comme délégué syndical central et représentant syndical au comité central...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Tribunal - Accès - Droit d'agir - Restriction - Limites - Dépassement -... ...SCP Gatineau, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 28 juillet 2004, que faisant l'objet de poursuites initiées par l'Union de crédit pour le bâtiment UCB en vue de la saisie de ses rémunérations, M. X..., qui en sa qualité d'époux de Mme Y..., rapatriée, avait dépos...

TRANSPORTS TERRESTRES - Transport de voyageurs - Transporteur - Obligations - Obligation de résultat - Cas - Obligation accessoire relative au... ...SCP Gatineau, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les consorts X... qui avaient effectué le 29 octobre 1999 un trajet par autobus après avoir déposé leurs bagages en soute ont constaté à leur arrivée la disparition de ceux-ci ; qu'ils ont assigné la société Evotrans, leur transporteur, en réparation de leur...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Paiement - Prescription - Prescription quinquennale - Domaine d'application. 1° CONTRAT DE... ...SCP Gatineau, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a travaillé pour la société ATEIM en qualité de dessinateur, du 2 mai 1990 au 31 août 1999, date de sa démission ; que par lettre du 30 septembre 1999, il a dénoncé le reçu pour solde de tout compte signé le 30 août 1999 ; qu'il a saisi le 28 octobre 1999 la...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Applications diverses - Transfert du contrat de travail... ...Avocats : SCP Gatineau, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 05-42418 à J 05-42440 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Aix-en-Provence, 15 mars 2005, que la société Matra systèmes et informations, aux droits de laquelle se trouve la société EADS systems and defence electronics après avoir...

SUCCESSION - Acceptation et répudiation des successions - Faculté - Prescription - Suspension - Cas - Ignorance légitime de l'ouverture d'une... ...SCP Gatineau, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne actes à Mmes X... Y..., Z... et A... de ce que, tant qu'héritières de Clotilde B..., décédée le 12 février 2006, elles reprennent l'instance introduite contre elle ; Sur le moyen unique : Attendu que Vétivel B... est décédé le 13 mars 1953 après avoir eu deux fils...

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES - Immatriculation - Personnes tenues d'y procéder - Caisse de crédit mutuel - Dispense - Portée. BANQUE... ...SCP Gatineau, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué confirmatif Besançon, 6 octobre 2004, que M. et Mme X... les époux X... se sont, par trois actes notariés de décembre 1991, février 1993 et septembre 1994, portés cautions auprès de la Caisse mutuelle de dépôt et de prêts...