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CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Discrimination entre salariés - Discrimination directe - Définition CONTRAT DE TRAVAIL,... ...SCP Gatineau, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° U 06-46.179, V 06-46.180 et Q 07-40.935 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme X..., M. Y..., Mme Z..., salariés de la caisse d'épargne Ile-de-France Nord la caisse d'épargne sont délégués syndicaux permanents de l'UNSA ; que, selon l'accord national des caisses...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Applications diverses - Transfert du contrat de travail... ...Avocats : SCP Gatineau, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 05-42418 à J 05-42440 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Aix-en-Provence, 15 mars 2005, que la société Matra systèmes et informations, aux droits de laquelle se trouve la société EADS systems and defence electronics après avoir...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Tribunal - Accès - Droit d'agir - Restriction - Limites - Dépassement -... ...SCP Gatineau, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 28 juillet 2004, que faisant l'objet de poursuites initiées par l'Union de crédit pour le bâtiment UCB en vue de la saisie de ses rémunérations, M. X..., qui en sa qualité d'époux de Mme Y..., rapatriée, avait dépos...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Paiement - Prescription - Prescription quinquennale - Domaine d'application. 1° CONTRAT DE... ...SCP Gatineau, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a travaillé pour la société ATEIM en qualité de dessinateur, du 2 mai 1990 au 31 août 1999, date de sa démission ; que par lettre du 30 septembre 1999, il a dénoncé le reçu pour solde de tout compte signé le 30 août 1999 ; qu'il a saisi le 28 octobre 1999 la...

TRANSPORTS TERRESTRES - Transport de voyageurs - Transporteur - Obligations - Obligation de résultat - Cas - Obligation accessoire relative au... ...SCP Gatineau, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les consorts X... qui avaient effectué le 29 octobre 1999 un trajet par autobus après avoir déposé leurs bagages en soute ont constaté à leur arrivée la disparition de ceux-ci ; qu'ils ont assigné la société Evotrans, leur transporteur, en réparation de leur...

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES - Immatriculation - Personnes tenues d'y procéder - Caisse de crédit mutuel - Dispense - Portée. BANQUE... ...SCP Gatineau, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué confirmatif Besançon, 6 octobre 2004, que M. et Mme X... les époux X... se sont, par trois actes notariés de décembre 1991, février 1993 et septembre 1994, portés cautions auprès de la Caisse mutuelle de dépôt et de prêts...

SUCCESSION - Acceptation et répudiation des successions - Faculté - Prescription - Suspension - Cas - Ignorance légitime de l'ouverture d'une... ...SCP Gatineau, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne actes à Mmes X... Y..., Z... et A... de ce que, tant qu'héritières de Clotilde B..., décédée le 12 février 2006, elles reprennent l'instance introduite contre elle ; Sur le moyen unique : Attendu que Vétivel B... est décédé le 13 mars 1953 après avoir eu deux fils...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la... ...SCP Gatineau, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...Sur le moyen unique : Vu l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., salariée de la société de travail temporaire Manpower, mise à disposition de la société Auchan, a été victime le 24 octobre 1998 d'un accident du travail ; que la caisse primaire d'assurance maladie la caisse ayant pris en charge cet accident au titre...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Cumul avec d'autres règles protectrices - Portée... ...SCP Gatineau, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...Vu leur connexité, joint les pourvois n° 06-41.227 et 06-41.238 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., secrétaire général de la société Stami France, a été victime d'un accident de travail le 14 mars 2002 ; qu'il a été convoqué à un entretien préalable au licenciement le 17 mai 2002, alors qu'il avait repris son travail quatre jours plus tôt en mi-temps thérapeutique ; que...

PRUD'HOMMES - Procédure - Pièces - Production - Défaut - Pouvoirs des juges - Obtention par tous moyens - Accord d'entreprise invoqué... ...SCP Gatineau, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par le garage du Raizet, après avoir demandé l'organisation des élections des délégués du personnel auxquelles il s'est porté candidat, a été désigné délégué syndical le 10 mai 2002 ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 19 juin 2002 après mise à pied conservatoire ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de...