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...Me Jacoupy, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gatineau, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 5 avril 2007, que le préfet d'Indre-et-Loire a, par arrêté du 11 septembre 2000, pris en application de l'article L. 221-17 du code du travail, fait obligation "à tout établissement ou partie d'établissement, tel que boulangerie, boulangerie-pâtisserie, coopérative de boulangerie, boulangerie industrielle, terminal de cuisson quelle que soit son...

PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Causes - Citation en justice - Citation devant un juge incompétent - Domaine d'application - Etendue... ...SCP Gatineau, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 412-15 devenu l'article L. 2143-8 du code du travail, 2246 et 2247 du code civil ; Attendu que le désistement ne permet de regarder l'interruption de la prescription comme non avenue que lorsqu'il s'agit d'un désistement d'instance pur et...

...SCP Gatineau, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Doux frais est soumise à la convention collective des abattoirs, ateliers de découpe et centres de conditionnement de volailles du 10 juillet 1996 étendue, dont l'article 5 de l'annexe 1 ouvriers prévoit, pour le personnel ayant un horaire quotidien ininterrompu de huit heures au moins, une pause "casse-croûte" de 30 minutes, payée ; que postérieurement à la réduction du temps de travail dans l'entreprise à 39...

...SCP Gatineau, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Grenoble, 12 février 2007, que M. X... a été engagé par la société Hewlett Packard France à compter du 1er septembre 1979 pour une durée indéterminée, en qualité d'ingénieur de production, statut cadre ; qu'il a par la suite occupé d'autres fonctions pour l'exercice desquelles il a bénéficié d'un véhicule de fonction ; que le 20 mars 2000, était notamment signé, entre les parties un document de mise...

...SCP Gatineau, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 26 juin 1995 par la société Computer Marketing Technologies France, aux droits de laquelle se trouve la société Acxiom Claritas, M. X... a été licencié le 14 octobre 2004 ; que le conseil de prud'hommes lui a alloué une somme de 6 700 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Harcèlement - Harcèlement moral - Eléments constitutifs - Détermination - Office du juge - Portée... ...SCP Gatineau, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er mai 1969 par la société nouvelle Clinique de l'Union en qualité de sage-femme ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire et de...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Discrimination entre salariés - Discrimination directe - Définition CONTRAT DE TRAVAIL,... ...SCP Gatineau, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° U 06-46.179, V 06-46.180 et Q 07-40.935 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme X..., M. Y..., Mme Z..., salariés de la caisse d'épargne Ile-de-France Nord la caisse d'épargne sont délégués syndicaux permanents de l'UNSA ; que, selon l'accord national des caisses...

...SCP Gatineau, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la CPAM du Val de Marne du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 322-5, R. 322-10 et R. 322-10-2, les deux derniers dans leur rédaction alors applicable ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les frais de transport sont pris en charge sur la base du trajet et du mode de transport les moins onéreux...

...SCP Gatineau, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 5 avril 2007, que la société Vedior Bis la société, employeur de Mme X..., a contesté la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde la caisse de prendre en charge au titre de la législation professionnelle les conséquences de l'accident subi par celle-ci le 2 juin 1998 ; que la cour d'appel a ordonné, avant dire droit, une expertise médicale ; que l'expert a...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Banque - Convention nationale du personnel des banques -... ...SCP Gatineau, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 mars 2007, que M. X..., engagé à compter du 1er février 1998, en qualité de responsable informatique par la société West LB, a été licencié pour faute grave le 5 janvier 2004 sans avoir été avisé par son employeur de la possibilité d'exercer un recours contre cette décision...